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64-91286 Généré par l'IA

Petitioners' Appeal on Assessor Composition Upheld

Numéro de cause 64-91286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The petitioners appealed convictions for aggravated theft, theft, and receiving stolen goods, handed down by the Court of Assizes, with sentences ranging up to twenty years of penal servitude. The sole substantive ground for appeal argued that the assessors sitting for the judgment were not the same as those present at the opening of the session, violating procedural rules governing the designation of assessors for the entire session. The Court dismissed the appeal, reasoning that since the judgment indicated the specific counselors who sat and there was no contrary proof in the record or any objection raised during the trial, the magistrates were presumed to have been duly appointed according to law, rendering the claim unfounded and affirming the regularity of the procedure and the legality of the imposed sentences.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Petitioners' Appeal on Assessor Composition Upheld: The sole substantive ground for appeal argued that the assessors sitting for the judgment were not the same as those present at the opening of the session, violating procedural rules governing the designation of assessors for the entire session. The Court dismissed the appeal, reasoning that since the judgment indicated the specific counselors who sat and there was no contrary proof in the record or any objection raised during the trial, the magistrates were presumed to have been duly appointed according to law, rendering the claim unfounded and affirming the regularity of the procedure and the legality of the imposed sentences.

Mots-clés

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fixation de la peine recel qualité pour recourir griefs de procédure État de droit infractions contre le patrimoine

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the ultimate operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal (pourvoi).
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90-81840
Criminal Convict Appeal Regarding Assessor Replacement Dismissed
63-91495
Appeal Regarding Jury Selection Irregularity in Theft Convictions
88-82712
Murder Conviction Appeal Regarding Improper Assessor Composition
93-82359
Appeal Regarding Proof of Underlying Offense for Receiving Stolen Property
73-92459
Consolidated Criminal Appeals Regarding Association, Theft, and Homicide Convictions Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

This is the ultimate operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (YVES) ;

2° Y... (OULD Z...) ;

3° Z... (BEN MOUSSA ALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 28 FEVRIER 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR VOLS QUALIFIES, VOLS ET RECEL, X... ET Z... (BEN MOUSSA ALI), CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, Y... (OULD Z...) A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

EN CE QUI CONCERNE X... ET Y... ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;

EN CE QUI CONCERNE Z... BEN MOUSSA ALI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 250 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES ASSESSEURS QUI ONT SIEGE AUX DEBATS DE LA COUR D'ASSISES ET A L'ARRET ATTAQUE N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT SIEGE A L'OUVERTURE DE LA SESSION ;

ALORS QUE LES ASSESSEURS SONT DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DE LEUR EMPECHEMENT ET DE LEUR REMPLACEMENT REGULIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE RENDU PAR LES MAGISTRATS QUI AVAIENT SEULS VOCATION LEGALE POUR COMPOSER LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET ATTAQUE ENONCENT QUE LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ETAIENT MM BARDELLI ET PEREZ, CONSEILLERS ;

ATTENDU QUE SI LE MODE DE DESIGNATION DES CONSEILLERS BARDELLI ET PEREZ N'EST PAS SPECIFIE, CES MAGISTRATS DOIVENT ETRE PRESUMES, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR AU COURS DES DEBATS, AVOIR ETE APPELES A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER.