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63-92874 Généré par l'IA

Director and Publisher Fined for Unauthorized Publication of Divorce Decree Notice

Numéro de cause 63-92874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against a decision that fined the director of a publication and held the publishing company civilly liable for publishing a divorce decree notice in a newspaper not officially authorized by the prefect to carry judicial and legal announcements, as required by the 1955 law. The Court of Cassation reasoned that the law, through its general and absolute repressive rule, punishes the insertion of a judicial or legal announcement in any non-authorized journal, and the fact that the same notice was published in an authorized journal does not negate the offense committed by publishing it in the unauthorized one, as the required legal publicity character of the notice persists.

Regeste Legislator

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ARTICLE 250 DU CODE CIVIL, Art. 4 de ladite loi, REJETTE LE POURVOI; Director and Publisher Fined for Unauthorized Publication of Divorce Decree Notice: The Court of Cassation reasoned that the law, through its general and absolute repressive rule, punishes the insertion of a judicial or legal announcement in any non-authorized journal, and the fact that the same notice was published in an authorized journal does not negate the offense committed by publishing it in the unauthorized one, as the required legal publicity character of the notice persists.

Mots-clés

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jugement de divorce éditeur droit judiciaire droit de la presse recours en annulation en droit de l'Union exécution - Documents à produire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 250 DU CODE CIVIL
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INSERTION DANS UN ORGANE DE PRESSE D'UN EXTRAIT DE JUGEMENT DE DIVORCE CONSTITUE L'UNE DES FORMES DE LA PUBLICITE A LAQUELLE L'ARTICLE 250 DU CODE CIVIL SOUMET LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN PAREILLE MATIERE ;
Art. 4 de ladite loi
Cited in the reasoning to justify the application of sanctions for publishing a legal announcement in a non-authorized newspaper, which is the basis for rejecting the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the case, confirming the lower court's decision.
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2200964
Publisher v. Prefecture on Legal Notice Publication Status
97-21440
Publishing Company v. Individual Regarding Unauthorized Photographs
2307251
Rejection of Challenge to Refusal of Authorization for Judicial Notice Publications
11-83363
Tax Fraud Conviction Appeal Over Unconstitutional Publication Penalty
99-15596
Divorce Proceeding: Exclusion of Late Submissions Violates Adversarial Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 4 de ladite loi

Cited in the reasoning to justify the application of sanctions for publishing a legal announcement in a non-authorized newspaper, which is the basis for rejecting the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the case, confirming the lower court's decision.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (PAUL) ;

2° LA SOCIETE TEMOIGNAGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1963 QUI A CONDAMNE X... A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 4 JANVIER 1955 CONCERNANT LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES, ET A DECLARE LA SOCIETE TEMOIGNAGES CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 4, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR PUBLIE, DANS UN JOURNAL NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES A RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES, UN AVIS DE DIVORCE, PAR LE MOTIF QUE LE CARACTERE LEGAL D'UNE ANNONCE RESULTE DE SA DESTINATION, C'EST-A-DIRE DE L'EXIGENCE LEGALE DE PUBLICITE A LAQUELLE ELLE SATISFAIT ;

ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LE DELIT IMPUTE AU DEMANDEUR DE SORTE QU'AUCUNE PEINE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS DE DIVORCE AVAIT EGALEMENT ETE PUBLIE DANS UN JOURNAL HABILITE PAR LE PREFET A RECEVOIR DE TELLES ANNONCES, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A UNE PARTIE D'EFFECTUER UNE PUBLICITE SUPPLEMENTAIRE DANS UN SECOND JOURNAL NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE PREFECTORALE ET QUE LE RESPONSABLE DU JOURNAL NE COMMET AUCUNE INFRACTION EN ACCEPTANT UNE PUBLICITE NE REVETANT PAS UN CARACTERE LEGAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL EST CONSTANT QUE LE JOURNAL TEMOIGNAGES DONT X... EST LE DIRECTEUR, A PUBLIE DANS SON NUMERO DU 18 OCTOBRE 1962 A LA REQUETE DE L'AVOUE D'UNE DES PARTIES, UN EXTRAIT DU JUGEMENT AYANT PRONONCE, LE 3 SEPTEMBRE PRECEDENT, LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... Z..., ALORS QUE TEMOIGNAGES N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES A INSERER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES, TELLE QUE L'AVAIT FIXEE POUR L'ANNEE EN COURS, L'ARRETE DU PREFET DE LA REUNION EN DATE DU 3 FEVRIER 1962 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION A X... DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ;

ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI PUNIT D'UNE AMENDE DE 24000 A 200000 FRANCS TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS QU'ELLE CONTIENT ;

QU'IL S'AGIT LA D'UNE REGLE REPRESSIVE D'UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU, SANCTIONNANT NOTAMMENT L'INSERTION D'UNE ANNONCE JUDICIAIRE OU LEGALE DANS UN JOURNAL NON HABILITE A CET EFFET EN VERTU D'UNE AUTORISATION SPECIALE DE L'AUTORITE PREFECTORALE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INSERTION DANS UN ORGANE DE PRESSE D'UN EXTRAIT DE JUGEMENT DE DIVORCE CONSTITUE L'UNE DES FORMES DE LA PUBLICITE A LAQUELLE L'ARTICLE 250 DU CODE CIVIL SOUMET LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN PAREILLE MATIERE ;

QU'EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'ANNONCE LEGALE S'ATTACHANT A L'INSERTION INCRIMINEE, EN LA FORME OU ELLE A ETE PUBLIEE, NE SAURAIT DISPARAITRE ET PERDRE SES EFFETS AU REGARD DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955, DU FAIT QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE DONT S'AGIT AURAIT ETE EGALEMENT PUBLIE DANS UN AUTRE JOURNAL DE LA REUNION, CELUI-LA REGULIEREMENT HABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.