Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
64-92577 Généré par l'IA

Case Concerning Improper Appellate Court Constitution and Conviction Validity

Numéro de cause 64-92577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged their three-year prison sentences and five-year banishment orders for theft, attempted theft, and residency violation, arguing that the appellate court was improperly constituted. The court of cassation quashed the decision because the appellate court stated that a substitute judge was called from another chamber because he was the most recently appointed among available magistrates, which failed to demonstrate compliance with the requirement under the applicable decree to observe the order of nominations when replacing an absent judge, thus lacking the necessary legal basis for verification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1806, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case Concerning Improper Appellate Court Constitution and Conviction Validity: The court of cassation quashed the decision because the appellate court stated that a substitute judge was called from another chamber because he was the most recently appointed among available magistrates, which failed to demonstrate compliance with the requirement under the applicable decree to observe the order of nominations when replacing an absent judge, thus lacking the necessary legal basis for verification.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine constitution outrage au tribunal condition de validité exception d'inconstitutionnalité induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1806
The court quashed the decision because the stated method of replacing the absent judge did not allow verification of compliance with the required order of appointments under this article.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the appeal grounds concerning the lack of reasoning and legal basis, which contributed to the cassation.
Généré par l'IA
71-93270
Cassation for Irregular Court Composition Due to Unjustified Substitute Presiding Judge Designation
08-85894
Case Concerning Irregular Constitution of Appellate Court in Pre-Trial Detention Order
18-83224
Supreme Court Quashes Sentence Due to Irregular Appellate Court Composition
88-84677
Murder Conviction Appeal Based on Improper Lay Judge Constitution
94-80830
Procedural Irregularities in Appellate Judgment Composition Leading to Quashing and Retrial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1806

The court quashed the decision because the stated method of replacing the absent judge did not allow verification of compliance with the required order of appointments under this article.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the appeal grounds concerning the lack of reasoning and legal basis, which contributed to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° DEMOISELLE X... (RAYMONDE) ;

2° FEMME Y... (GISELE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR VOL, TENTATIVE DE VOL ET INFRACTION A L'INTERDICTION DE SEJOUR, LES A CONDAMNEES CHACUNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES, M LE CONSEILLER BRUNEAU APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPOSER LA CHAMBRE EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET COMME ETANT LE PLUS RECENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR ;

ALORS QUE, PAR SUITE DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, SEULES RESTENT APPLICABLES EN CAS DE REMPLACEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LEQUEL PREVOIT QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA POURVU A SON REMPLACEMENT EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1806, SEUL APPLICABLE EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE DANS LE MEME TEMPS OU PAR UN DES JUGES SUPPLEANTS, EN OBSERVANT, DANS TOUS LES CAS ET AUTANT QUE FAIRE SE POURRA, L'ORDRE DES NOMINATIONS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE M LE CONSEILLER BRUNEAU A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPOSER LA COUR, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET COMME ETANT LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, L'ORDRE DE NOMINATION A ETE OBSERVE ;

D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET EN DATE DU 25 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT :

M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.