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64-92280 Généré par l'IA

Appeal Regarding Nullity of Procedure Due to Irregular Notification of Indictment and Jury List

Numéro de cause 64-92280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant, convicted of indecent assault with violence and complicity in abortion and sentenced to twelve years of criminal confinement by the Court of Assizes, appealed the verdict, alleging the nullity of the procedure and the subsequent judgment based on the irregular notification of the indictment decision and the jury list, which they claimed lacked the signature of the serving bailiff. The highest court rejected the appeal, finding that the record showed the decision and jury list were duly served by a bailiff, and since the appellant had not formally contested the authenticity of the signature on those instruments, they could not later challenge their validity, confirming that the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Nullity of Procedure Due to Irregular Notification of Indictment and Jury List: The highest court rejected the appeal, finding that the record showed the decision and jury list were duly served by a bailiff, and since the appellant had not formally contested the authenticity of the signature on those instruments, they could not later challenge their validity, confirming that the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi fixation de la peine notification irrégulière absence de signature pourvoi en nullité procédure par défaut
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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE EN DATE DU 16 JUIN 1964, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ET COMPLICITE D'AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 262 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 61 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE NI LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES AU PREVENU N'ONT ETE REGULIEREMENT FAITES N'ETANT PAS SIGNEES DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ET DES LORS, DOIVENT ETRE TENUES POUR INEXISTANTES, CE QUI IMPLIQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE POSTERIEURE ET DE L'ARRET ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR, LE 20 AVRIL 1964, SUIVANT EXPLOIT DE MARCEL ROLAND Y..., HUISSIER DE JUSTICE A BORDEAUX ;

QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION A EGALEMENT ETE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR, LE 30 MAI 1964, SUIVANT EXPLOIT DU MEME HUISSIER ;

QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS INSCRIT EN FAUX CONTRE LA SIGNATURE QUI FIGURE AU BAS DE CHACUN DE CES ACTES ;

QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS, EN CONSEQUENCE, A EN CONTESTER L'AUTHENTICITE ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET.