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63-90208 Généré par l'IA

Private Party Appeal Failure Due to Procedural Omissions

Numéro de cause 63-90208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A private party, having directly cited several defendants before the correctional tribunal for various offenses after the initial judgment of acquittal, appealed this decision when the public prosecutor did not, but subsequently failed to properly cite the defendants for the Court of Appeal hearing, leading the appellate court to declare the procedure before it "non-existent" as the defendants were absent due to lack of proper citation. The reviewing court found the appeal inadmissible because the appellate court's declaration of non-existence did not terminate the procedure under relevant penal procedure articles; instead, the inaction of the appealing party meant they were required, under a different article, to petition the President of the Criminal Chamber to deem their cassation appeal immediately receivable, a required formality that was omitted.

Regeste Legislator

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ARTICLE 571 DU MEME CODE, ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Private Party Appeal Failure Due to Procedural Omissions: The reviewing court found the appeal inadmissible because the appellate court's declaration of non-existence did not terminate the procedure under relevant penal procedure articles; instead, the inaction of the appealing party meant they were required, under a different article, to petition the President of the Criminal Chamber to deem their cassation appeal immediately receivable, a required formality that was omitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
carence du ministère public audition des parties examen en cassation contrôle de la procédure délit d'omission violation des droits de partie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 571 DU MEME CODE
Cited as the procedural requirement that the appellant failed to follow, leading to the inadmissibility of the appeal.
ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to establish that the appealed decision did not constitute a final termination of the proceedings, which relates to the applicability of Article 571.
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93-85782
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Lack of Cassation Counsel Representation
00-81903
Civil Party Appeal Inadmissibility for Procedural Failure in Forgery Case
99-86287
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
93-84504
Civil Parties' Appeal Against Dismissal of Fraud Case Inadmissible
91-80319
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 571 DU MEME CODE

Cited as the procedural requirement that the appellant failed to follow, leading to the inadmissibility of the appeal.

ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to establish that the appealed decision did not constitute a final termination of the proceedings, which relates to the applicability of Article 571.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1962, QUI A DECLARE INEXISTANTE LA PROCEDURE EXERCEE CONTRE Y... ET AUTRES POUR DIVERS DELITS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE LE NOMME Y... HAMADI ET SIX AUTRES PREVENUS, A QUI IL IMPUTAIT UNE SERIE DE FAITS CONSTITUTIFS DE DIVERSES INFRACTIONS ET NOTAMMENT DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, DE GRIVELERIE ET DE BRIS DE CLOTURE;

QUE LE TRIBUNAL A RELAXE TOUS LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1962, DONT SEUL X... A RELEVE APPEL, LE MINISTERE PUBLIC S'ETANT ABSTENU D'USER DE SON DROIT DE RECOURS;

QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CITE LA PARTIE CIVILE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS POUR L'AUDIENCE DU 30 NOVEMBRE 1962, EN LUI NOTIFIANT, PAR LE MEME EXPLOIT, D'AVOIR A CITER ELLE-MEME ET A SES FRAIS POUR CETTE AUDIENCE, LES DIVERSES PERSONNES QU'ELLE AVAIT MISES EN CAUSE DANS L'ACTE INITIAL DE LA POURSUITE;

QUE X... AYANT NEGLIGE DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT L'ABSENCE AUX DEBATS DES PREVENUS, FAUTE D'Y AVOIR ETE CITES, A DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE "INEXISTANTE LA PROCEDURE" QUI LUI ETAIT SOUMISE ET JUGE EN MEME TEMPS IRRECEVABLE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE EN COURS DE DELIBERE, TENDANT A UNE REMISE DE L'AFFAIRE;

ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE, AU SENS OU L'ENTEND L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QUE, LOIN DE SE DESSAISIR DU DOSSIER ET DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE LA POURSUITE, LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT CONSTATE QU'EN L'ETAT OU ILS EN AVAIENT ETE SAISIS, ILS SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y STATUER, DU FAIT DE L'INACTION DE LA PARTIE POURSUIVANTE;

QUE DES LORS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 571 DU MEME CODE, X... AURAIT DU, POUR QUE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL PUT ETRE EXAMINE, SAISIR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA REQUETE PREVUE PAR CES ARTICLES, A L'EFFET DE FAIRE DECLARER LEDIT POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE;

QUE FAUTE D'AVOIR SATISFAIT A CETTE FORMALITE LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU EN SON POURVOI;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU