Pandering Conviction Upheld: Knowledge of Habitual Prostitution Established; Confiscation of Property Validated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for pandering, arguing the lower court failed to sufficiently detail the habitual prostitution occurring in the furnished premises she knowingly rented out and erroneously applied multiple penal code articles concerning pandering without proper distinction or basis. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's findings, detailing the appellant's knowledge of her tenants' habitual prostitution and the services she rendered, sufficiently established all elements of the offense under the relevant penal code provision, and further determined that the statute authorizing the confiscation of movable property used for prostitution did not require prior specific description or identification of the items, leaving such disputes to be settled during the execution phase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 335-6 DU CODE PENAL, ARTICLE 335-1 DUDIT CODE, ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Pandering Conviction Upheld: Knowledge of Habitual Prostitution Established; Confiscation of Property Validated: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's findings, detailing the appellant's knowledge of her tenants' habitual prostitution and the services she rendered, sufficiently established all elements of the offense under the relevant penal code provision, and further determined that the statute authorizing the confiscation of movable property used for prostitution did not require prior specific description or identification of the items, leaving such disputes to be settled during the execution phase.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation determined that the facts established all the constituent elements of the offense provided for and punished by this article.
The appealed decision complied with the requirements of this article when ordering the confiscation of movable property.
This article governs how disputes regarding the execution of the confiscation order are to be settled.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 21 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 4 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 1000 NF D'AMENDE ET A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIVERS DROITS ET LA CONFISCATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334-1°-5°, 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR PROXENETISME, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT MIS DES LOCAUX MEUBLES A LA DISPOSITION DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, SANS CARACTERISER EN FAIT CETTE ACTIVITE NI CONSTATER L'HABITUDE;
ALORS D'AILLEURS QU'EN DECLARANT APPLIQUER A LA FOIS LES DIVERS TEXTES SUSVISES LE JUGE DU FOND QUI SE BORNE A REPRODUIRE LES TERMES DE LA LOI, CONFOND ENTRE ELLES LES DIVERSES INCRIMINATIONS QU'ILS PREVOIENT, ET NE PERMET PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE LA CASSATION, SUR LA NATURE ET LA QUALIFICATION DES FAITS";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA DEMANDERESSE A, DU 28 NOVEMBRE 1960 AU 20 JUIN 1961, "ETANT LOUEUSE EN MEUBLE MIS SCIEMMENT DIVERS LOCAUX GARNIS DE SON IMMEUBLE A LA DISPOSITION DE PERSONNES SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ET QUI Y ONT EXERCE LEUR ACTIVITE";
QUE LES JUGES DU FOND ONT ENUMERE DIVERSES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA VEUVE Y... N'IGNORAIT PAS LA NATURE DE L'ACTIVITE DE SES LOCATAIRES ET LEUR RENDAIT A CETTE OCCASION DE MULTIPLES SERVICES;
QUE CES CONSTATATIONS QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, RELEVENT A LA CHARGE DE LA PREVENUE, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 335-6° DU CODE PENAL;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA SAISIE ET LA CONFISCATION DES MEUBLES AYANT SERVI A COMMETTRE L'INFRACTION, SANS LES DESIGNER, ALORS QUE LA CONFISCATION N'EST CONCEVABLE QU'ENSUITE D'UNE SAISIE QUI N'A PAS ETE EFFECTUEE ET QUI NE SAURAIT L'ETRE, ET QU'EN S'ABSTENANT D'ENONCER LES FAITS LE JUGE DU FOND LAISSE DANS L'INCERTITUDE LE POINT DE SAVOIR QUELS SONT LES BIENS QUI AURAIENT PU ETRE UTILISES POUR COMMETTRE LES INFRACTIONS, ALORS D'AILLEURS QU'IL N'A PAS CARACTERISE LES INFRACTIONS ELLES-MEMES";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN PRONONCANT CONTRE LA DAME Y..., POURSUIVIE ET CONDAMNEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 334-PARAGRAPHE 1ER, 334-1 ET 335-6 DU CODE PENAL, "LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS AYANT SERVI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA PROSTITUTION", N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 335-1 DUDIT CODE DONT AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LES BIENS CONFISQUES N'AIENT ETE PREALABLEMENT DECRITS ET IDENTIFIES;
QUE SI LORS DE LA MISE A EXECUTION DE CETTE MESURE UNE CONTESTATION POUVAIT ETRE ELEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CERTAINS BIENS ETAIENT OU NON COMPRIS DANS LA CONFISCATION, L'INCIDENT QUI EN RESULTERAIT SERAIT TRANCHE PAR LA JURIDICTION QUI AURAIT ALORS A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TETREAU