Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
63-90664 Généré par l'IA

Acquittal for Taking Minor Upheld Due to Lack of Proof of Knowledge of Minority

Numéro de cause 63-90664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected a prosecutor's appeal against a decision that acquitted an individual of the charge of taking away a minor under eighteen without fraud or violence, finding that the lower court reasonably concluded that there was serious doubt regarding the accused's knowledge of the victim's minority, given her physical appearance, maturity, behavior, and the reputation of freedom she enjoyed, which led the court to determine that the necessary intentional element for the crime was not established because the accused could have reasonably believed she was over eighteen.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Acquittal for Taking Minor Upheld Due to Lack of Proof of Knowledge of Minority: The Court of Cassation rejected a prosecutor's appeal against a decision that acquitted an individual of the charge of taking away a minor under eighteen without fraud or violence, finding that the lower court reasonably concluded that there was serious doubt regarding the accused's knowledge of the victim's minority, given her physical appearance, maturity, behavior, and the reputation of freedom she enjoyed, which led the court to determine that the necessary intentional element for the crime was not established because the accused could have reasonably believed she was over eighteen.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de la minorité victime viol de mineur présomption d'innocence exigibilité majorité
Généré par l'IA
95-83355
Corruption of Minors: Contradictory Reasoning Invalidates Acquittal
20-17343
Case Concerning Age Determination and Radiological Evidence in Minority Claim
97-84354
Acquittal Upheld Due to Insufficient Proof of Criminal Intent in Breach of Trust Case
21-17167
Criminal Acquittal Bars Civil Liability for Alleged Child Non-Representation and False Accusation
02-81573
Sexual Assault Conviction Upheld Despite Procedural and Evidentiary Challenges

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE L'ARRET DE CETTE JURIDICTION DU 8 JANVIER 1963 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... (JEAN-LOUIS), DU CHEF D'ENLEVEMENT SANS FRAUDE NI VIOLENCE D'UNE MINEURE DE DIX-HUIT ANS LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X..., PREVENU D'ENLEVEMENT SANS FRAUDE NI VIOLENCE D'UNE MINEURE DE 18 ANS, QU'UN DOUTE SERIEUX EXISTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA MINORITE DE 18 ANS DE Y... (JEANNE) DONT L'ASPECT PHYSIQUE, LA MENTALITE, LE COMPORTEMENT ETAIENT DE NATURE A LUI PERMETTRE DE TENIR POUR EXACT L'AGE DE 19 ANS QUE SA MAITRESSE LUI AVAIT INDIQUE ETRE LE SIEN ET ALORS QU'ELLE JOUISSAIT NOTOIREMENT A PERPIGNAN DE LA PART DE SES PARENTS D'UNE LIBERTE DE CONDUITE SANS RAPPORT AVEC LE JEUNE AGE QU'ELLE AVAIT EN REALITE;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE X... AIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'IL N'AIT PAS ETE INDUIT EN ERREUR SUR L'AGE DE Y... (JEANNE) AU MOMENT DE LA PERPETRATION DE L'ENLEVEMENT;

QUE DES LORS L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION N'EST PAS CARACTERISE;

ATTENDU QU'EN DECLARANT, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES, QUE LA PREUVE DE L'INTENTION DELICTUELLE FAIT DEFAUT, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION;

QU'EN EFFET, LORSQUE L'AGENT AURA PU RAISONNABLEMENT SE TROMPER SUR L'AGE DE LA PERSONNE DETOURNEE ET CROIRE QU'ELLE ETAIT MAJEURE DE 18 ANS, IL N'Y A PAS DELIT;

QUE L'APPRECIATION DE LA COUR QUI N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION, EST, A CE SUJET, SOUVERAINE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE