Appeal Regarding Damages Awarded Under Article 91 CCP Adjudicated in Public Session
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision by the appellate court, which upheld an award of damages against the appellant, granted to the civil parties pursuant to Article 91 of the Code of Criminal Procedure, following a non-lieu order in their favor. The Supreme Court quashed the appellate ruling because the proceedings, specifically the hearing and debates concerning the claim for damages under Article 91—which mandates that such matters be adjudicated in chambers (*chambre du conseil*)—were conducted in public audience, thereby violating the mandatory procedural requirement for deliberation in private chambers, even though the final judgment was to be rendered in public.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 91 du Code de procédure pénale, Article 593 du même code, Article 485 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Damages Awarded Under Article 91 CCP Adjudicated in Public Session: The Supreme Court quashed the appellate ruling because the proceedings, specifically the hearing and debates concerning the claim for damages under Article 91—which mandates that such matters be adjudicated in chambers (*chambre du conseil*)—were conducted in public audience, thereby violating the mandatory procedural requirement for deliberation in private chambers, even though the final judgment was to be rendered in public.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the appeal court failed to follow the required procedure (trial in chambers) stipulated by this article for awarding damages to the accused following a dismissal order.
Cited in conjunction with Article 91 in support of the ground for cassation concerning a procedural defect leading to the nullity of the decision.
Cited in relation to the ground alleging a lack of reasoning in the appealed decision, although the decision ultimately rested on the violation of Article 91.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... ET Z..., PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU ENSUITE D'UN DEBAT QUI S'EST DEROULE PUBLIQUEMENT ET DONT LA PUBLICITE EST CONSTATEE A PLUSIEURS REPRISES PAR L'ARRET;
" ALORS QU'AUX TERMES DE LA DISPOSITION PRECITEE LES DEBATS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE, CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE, PAR L'INCULPE QUI A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI STATUERA EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDUS, LE JUGEMENT DEVANT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE;
QU'EN CAS D'APPEL, LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DOIT STATUER DANS LES MEMES FORMES;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DE NON-LIEU RENDUE EN LEUR FAVEUR, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE CONTRE EUX PAR X... ANDRE, Y... ET Z... ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CITE LEDIT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GAP, SIEGEANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ALLOUE A CHACUN DES DEMANDEURS UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : " LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE " ET PRECISE QU'A CETTE AUDIENCE LE PRESIDENT A FAIT SON RAPPORT SUR L'AFFAIRE ET LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS;
QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET NON EN CHAMBRE DU CONSEIL COMME L'EXIGE L'ARTICLE 91 PRECITE;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY