Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-91913 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Conviction Based on Timing of Accounting Irregularities

Numéro de cause 73-91913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a conviction for an offense assimilated to simple bankruptcy, based on the argument that irregularities in the company's accounting, which occurred in 1967 and 1968, could not constitute the offense because the cessation of payments was judicially established later, in March 1969. The Court rejected the appeal, reasoning that the offense is established as soon as the cessation of payments occurs, and the provision penalizing the keeping of irregular accounts applies even if the accounting irregularities predate the formal declaration of the cessation of payments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 614, alinéa 15-5ème du Code de commerce, Article 131-5ème de la loi du 13 juillet 1967, Article 591 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Bankruptcy Conviction Based on Timing of Accounting Irregularities: The Court rejected the appeal, reasoning that the offense is established as soon as the cessation of payments occurs, and the provision penalizing the keeping of irregular accounts applies even if the accounting irregularities predate the formal declaration of the cessation of payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision pour risques et charges préjudice causé aux créanciers opposition tardive ouverture de la faillite violation de l'obligation de tenir une comptabilité procédure de faillite ancillaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 614, alinéa 15-5ème du Code de commerce
The Court upheld the finding of the offense provided for by this article, which was taken up by Article 131-5ème of the Law of July 13, 1967.
Article 131-5ème de la loi du 13 juillet 1967
The Court upheld the finding of the offense, confirming that the irregularities in accounting prior to the cessation of payments constituted the offense.
Article 591 et 593 du Code de procédure pénale
These procedural articles are cited in the grounds of appeal, which was rejected as a whole.
Généré par l'IA
03-84299
Bankruptcy Conviction Upheld for Irregular Accounting and Asset Misappropriation
JURITEXT000007528077
Bankruptcy Offenses and Irregular Accounting Conviction Upheld
91-80260
Bankruptcy Offenses Conviction Quashed for Failure to Establish Insolvency Date
91-84715
Bankruptcy and False Accounting Appeal Rejection
JURITEXT000006955062
Bankruptcy Appeal Regarding Cessation Date and Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 614, alinéa 15-5ème du Code de commerce

The Court upheld the finding of the offense provided for by this article, which was taken up by Article 131-5ème of the Law of July 13, 1967.

Article 131-5ème de la loi du 13 juillet 1967

The Court upheld the finding of the offense, confirming that the irregularities in accounting prior to the cessation of payments constituted the offense.

Article 591 et 593 du Code de procédure pénale

These procedural articles are cited in the grounds of appeal, which was rejected as a whole.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, ALINEA 15-5EME DU CODE DE COMMERCE, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR AVOIR, DANS LE COURANT DE 1967 ET 1968, ETANT GERANT DE LA SARL GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, COMMIS LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE EN AYANT DE MAUVAISE FOI ET EN SA QUALITE DE GERANT TENU OU FAIT TENIR OU LAISSE TENIR IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE;

" ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE AVAIT ETE FIXEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU 7 MARS 1969, DATE RETENUE EGALEMENT PAR LA COUR, QUE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE LA SARL GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES ETAIENT DONC ANTERIEURES A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QUE, PAR SUITE, LE DELIT ASSIMILE AU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE N'ETANT PAS CONSTITUE EN L'ESPECE ET QUE LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN, COGERANT DE LA SARL GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES, QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE SES PAIEMENTS LE 7 MARS 1969, A, DE MAUVAISE FOI, ET DANS DES CONDITIONS QUE LA COUR RELEVE ET QUI NE SONT PAS CONTESTEES PAR LE DEMANDEUR, TENU IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE SOCIALE AU COURS DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 614-15, 5EME DU CODE DE COMMERCE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 131-5EME DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

QU'EN EFFET, CE DELIT EST CARACTERISE DES LORS QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS EST ACQUISE, MEME SI LES IRREGULARITES OU LES LACUNES RELEVEES DANS LA COMPTABILITE SOCIALE SONT ANTERIEURES A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI