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74-90371 Généré par l'IA

Appeal of Aggravated Theft Sentence Regarding Jury Composition and Notification

Numéro de cause 74-90371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two defendants appealed their fifteen-year sentences for aggravated theft and related offenses, with one appeal being rejected for failure to present supporting arguments, while the other argued the assize court's composition changed improperly during jury list revisions and that the amended jury lists were not properly notified. The court rejected the first argument, finding no law prohibited the specialized juvenile court session from ruling on juror excuses during the ordinary session, which maintained the same composition for the main trial; it dismissed the second argument because the record demonstrated the appellant was indeed notified of the revised lists and expressly waived the statutory one-hour delay before the trial commenced, affirming the procedure was regular and the sentences legally applied.

Regeste Legislator

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Art. 292 du Code de procédure pénale; Appeal of Aggravated Theft Sentence Regarding Jury Composition and Notification: The court rejected the first argument, finding no law prohibited the specialized juvenile court session from ruling on juror excuses during the ordinary session, which maintained the same composition for the main trial; it dismissed the second argument because the record demonstrated the appellant was indeed notified of the revised lists and expressly waived the statutory one-hour delay before the trial commenced, affirming the procedure was regular and the sentences legally applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
vols connexes fixation de la peine infraction qualifiée violation du principe de célérité recours contre décision de renvoi durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 292 du Code de procédure pénale
The defendant explicitly waived the one-hour delay granted after the notification of the jury list modification, making the procedural complaint unfounded.
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98-81867
Appeal Regarding Witness Scheduling in Aggravated Theft Conviction
65-92681
Appellant v. State: Challenge to Aggravated Theft Conviction Based on Jury Selection Irregularities
75-93217
Appeal of Aggravated Theft Conviction and Sentence Regarding Jury Selection, Expert Witness, and Penal Tutelage Requirements
74-93220
Criminal Sentence Appeal Regarding Jury Instructions in Qualified Theft and Manslaughter Case
65-91780
Appeal Rejected in Aggravated Theft Case Challenging Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 292 du Code de procédure pénale

The defendant explicitly waived the one-hour delay granted after the notification of the jury list modification, making the procedural complaint unfounded.

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Texte complet

REJET STATUANT SUR DES POURVOIS FORMES PAR :

X... (MICHEL) ET Y... (JEAN-PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, DU 12 DECEMBRE 1973, QUI LES A CONDAMNES A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COUPS AYANT ENTRAINE UNE AMPUTATION ET VOLS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE Y... ;

ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE X... ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 288, 290 ET 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT DIFFEREMMENT COMPOSEE LORS DE LA DEUXIEME REVISION DE LA LISTE DU JURY ET LORS DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SANS QU'UNE ORDONNANCE SOIT VENUE CONSTATER LA NECESSITE DE CE CHANGEMENT ET NOMMER LES MAGISTRATS EN REMPLACEMENT DES ASSESSEURS EMPECHES " ;

ATTENDU QUE LE 3 DECEMBRE 1973, JOUR D'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES, LA COUR, DANS SA FORMATION ORDINAIRE, A PROCEDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA REVISION DE LA LISTE DES JURES ;

QUE, LE 5 DECEMBRE 1973, LA COUR, SIEGEANT POUR LE JUGEMENT D'UN MINEUR DANS LA FORMATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, A STATUE SUR LES EXCUSES DE TROIS JURES ABSENTS QU'ELLE A DISPENSES POUR LE RESTE DE LA DUREE DE LA SESSION ;

QUE, LES 11 ET 12 DECEMBRE 1973, POUR LE JUGEMENT DES DEMANDEURS, LA COUR A SIEGE DANS SA FORMATION ORDINAIRE COMME POUR L'AUDIENCE DU 3 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE N'INTERDIT A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT AU COURS DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES ORDINAIRE, DE STATUER SUR LES ABSENCES CONSTATEES A SON AUDIENCE, DE SE PRONONCER SUR LES EXCUSES ET D'ACCORDER DES DISPENSES POUR LE RESTE DE LA DUREE DE LA SESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LES DEUX ARRETS RECTIFIANT LA LISTE DES JURES AIENT ETE NOTIFIES A L'ACCUSE " ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LE RECEPISSE SIGNE PAR X... DE LA NOTIFICATION, QUI LUI A ETE FAITE PAR LE GREFFIER, DES ARRETS DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DES 3 ET 5 DECEMBRE 1973 FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE OU IL EST INVENTORIE SOUS LA COTE 52 ;

QUE CETTE SIGNIFICATION AYANT ETE FAITE LE 11 DECEMBRE 1973, A 9 HEURES 45 ET LES DEBATS DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR AYANT ETE OUVERTS LE MEME JOUR A 9 HEURES 50, LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE L'ACCUSE " A RENONCE EXPRESSEMENT AU DELAI D'UNE HEURE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APRES LA NOTIFICATION DES ARRETS MODIFIANT LA LISTE DES JURES DE SESSION " ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'INOBSERVATION DU DELAI DONT S'AGIT ALORS QU'IL A VALABLEMENT RENONCE A S'EN PREVALOIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS