Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-42729 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Physical Inability Upheld Over Alternative Role Claim

Numéro de cause 89-42729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed due to physical inability to perform their job, and they appealed the decision denying them compensation for unfair dismissal, arguing the employer failed to consider alternative roles, specifically the original clerical position which they claimed was within their capacity. The court of cassation upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was justified in finding an incompatibility between the employee's health condition and available work, particularly since the employee admitted an inability to operate a typewriter, thereby confirming the employer's impossibility of offering suitable alternative employment matching their qualifications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Dismissal for Physical Inability Upheld Over Alternative Role Claim: The court of cassation upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was justified in finding an incompatibility between the employee's health condition and available work, particularly since the employee admitted an inability to operate a typewriter, thereby confirming the employer's impossibility of offering suitable alternative employment matching their qualifications.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif conditions d'emploi capacité de travail inexigible malgré l'atteinte corporelle indemnisation de l'invalidité allégations de santé
Généré par l'IA
07-45565
Employee Incapacity Dismissal vs. Employer Duty to Seek Alternatives
98-41272
Employee Dismissal After Medical Inability to Perform Duties
91-40905
Dismissal for Inability to Work Upheld Despite Temporary Incapacity
09-41232
Dismissal for Incapacity Upheld Despite Reassignment Efforts Dispute
06-46080
Employee Dismissal for Inaptitude Following Work Accident Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François A..., demeurant à Eberbach Seltz (Bas-Rhin), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sanara, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., X..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. A..., entré au service de la société Sanara le 22 février 1982, a été licencié le 15 décembre 1986 pour inaptitude physique à son emploi ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché quelles autres fonctions il aurait pu occuper et alors que le poste d'employé aux écritures pour lequel il avait été embauché initialement était à sa portée ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié reconnaissait qu'il était incapable d'utiliser une machine à écrire, la cour d'appel a retenu l'impossibilité pour l'employeur d'offrir à l'intéressé un travail compatible avec son état de santé et correspondant à sa qualification ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;