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88-40960 Généré par l'IA

LLC Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unfounded Submissions

Numéro de cause 88-40960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed by a limited liability company against a decision from the Court of Appeal, where the company filed an initial appeal on January 29, 1988, followed by a second appeal on March 7, 1988, and a supplementary memorandum on July 7, 1988. The Court of Cassation found the appeals inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid ground for cassation, and the supplementary memorandum was not filed within the three-month deadline (plus a one-month extension) following the first declaration, a deadline that could not be extended by the subsequent second declaration of appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLES les pourvois; LLC Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unfounded Submissions: The Court of Cassation found the appeals inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid ground for cassation, and the supplementary memorandum was not filed within the three-month deadline (plus a one-month extension) following the first declaration, a deadline that could not be extended by the subsequent second declaration of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée moyens tardifs motifs de cassation qualité pour recourir responsabilité de l'État forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the context of reviewing the admissibility of the appeals.
Vu l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile
This provision defines the deadline for filing the amplifying brief, which was not met.
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
This is the main operative part of the decision declaring the appeals inadmissible.
Généré par l'IA
88-41564
LLC v. Individual (Appeal Inadmissible)
87-45461
Limited Liability Company Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds for Cassation
94-44881
Limited Liability Company v. Individual (Appeal Inadmissibility)
88-41699
Company Appeal Inadmissible Due to Untimely Brief Submission
93-40912
LLC Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the context of reviewing the admissibility of the appeals.

Vu l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile

This provision defines the deadline for filing the amplifying brief, which was not met.

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois

This is the main operative part of the decision declaring the appeals inadmissible.

Condamne la société Guyanet, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive imposes the costs related to the outcome of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la société Guyanet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cayenne (Guyane française), carrefour de Bourda,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre sociale), au profit de Mme Valentine Z..., demeurant à Cayenne (Guyane française), cité Quintius, route Mango,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine,

Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Guyanet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 88-40.960 et Z 88-41.084 ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Guyanet a formé le 29 janvier 1988 un pourvoi contre un arrêt du 7 décembre 1987 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 7 mars 1988 et déposé un mémoire ampliatif le 7 juillet 1988 ;

Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, augmenté d'un mois en application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, à compter de la déclaration du premier pourvoi et que ce délai n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

! Condamne la société Guyanet, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.