Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Amiens concerning educational assistance was declared inadmissible by the High Court because the initial declaration of appeal, filed on April 25, 1988, failed to state, even summarily, any ground for cassation, and this omission was not rectified within the subsequent three-month deadline by filing a supporting memorandum, rendering the procedural filing invalid pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds: LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any ground for cassation.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Simone,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1°/ de M. Y... Paul,
2°/ de M. Z... Robert,
4°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
3°/ de DIPAS de l'Aisne, 28, rue Fernand Christ à Laon (Aisne),
4°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre.
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 25 avril 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Amiens ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.