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88-41449 Généré par l'IA

Technical Secretary Dismissal Compensation Appeal Regarding Procedural Violation Prejudice Assessment

Numéro de cause 88-41449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A technical secretary hired under a fixed-term adaptation contract for less than one year was dismissed and sought compensation for failure to respect the required dismissal procedure, arguing that no demonstration of prejudice was necessary for procedural violations, which are a matter of public order. The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because the claim for compensation was effectively challenging the trial court's factual assessment of the prejudice suffered by the employee, which was not subject to review on appeal.

Regeste Legislator

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Technical Secretary Dismissal Compensation Appeal Regarding Procedural Violation Prejudice Assessment: The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because the claim for compensation was effectively challenging the trial court's factual assessment of the prejudice suffered by the employee, which was not subject to review on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée violations des règles de procédure licenciement abusif droit de la fonction publique contentieux contractuel adaptation des rémunérations
Généré par l'IA
77-41549
Employee Dismissal for Incompetence and Contractual Salary Claim Appeal
85-45534
Employee Dismissal Justified for Misconduct; Procedural Defect Requires Prejudice Assessment on Remand
01-42467
Employee Wage Dispute and Contract Classification Appeal
88-44771
Secretary's Dismissal Upheld Despite Claim of Minor Faults
11/00529
Employee Termination for Professional Inadequacy Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (activités diverses), au profit de la Société "Aménagement, Architecture, Réhabilitation, Planification" SCP, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 1er mars 1988), Mme X..., embauchée le 5 janvier 1987 en qualité de secrétaire technique dans le cadre d'un contrat d'adaptation, a été licenciée le 21 mai 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; alors que s'agissant d'une disposition d'ordre public, la salariée n'a pas à démontrer le préjudice qu'elle aurait subi et que l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur à celui demandé, n'est pas motivée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait moins d'un an d'ancienneté ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond du préjudice subi par l'interessée ne pouvait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;