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87-18113 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Social Security Penalty Remission Rejection

Numéro de cause 87-18113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision from the social security tribunal regarding the partial remission of late payment penalties, arguing insufficient legal basis, but the Court of Cassation rejected the appeal because the claim merely sought to re-examine the factual determination made by the lower court concerning the amount of remission granted based on the employer's previously recognized good faith.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Social Security Penalty Remission Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Mots-clés

Généré par l'IA
bonne foi sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales décision partielle rétablissement des prestations d'invalidité état de fait pertinent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core ruling stating that the appeal is dismissed.
Généré par l'IA
88-20180
Employer Appeal on Social Security Contributions and Penalty Remission
88-12117
Social Security Surcharge Remission Appeal Rejection
91-19083
Employer Penalty Remission Denial Upheld
91-13092
Social Security Penalty Remission Appeal Dismissed
97-18704
Company Appeal Regarding Partial Remission of Social Security Surcharges Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core ruling stating that the appeal is dismissed.

Condamne la société anonyme Oléa, envers l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille n° 59 U 4, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs and expenses following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme OLEA, dont le siège social est sis à Tourcoing (Nord), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille n° 59 U 4, dont le siège est sis à Lambersart (Nord), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Oléa, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fon u montant de la remise partielle des majorations de retard accordée à la société Oléa en raison de sa bonne foi déjà reconnue par la commission de recours amiable ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société anonyme Oléa, envers l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille n° 59 U 4, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.