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86-44450 Généré par l'IA

Labor Tribunal Order Voided for Lack of Motivation

Numéro de cause 86-44450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court overturned a summary judgment order by a lower labor tribunal that had ordered a company to pay an employee a sum as an advance on commissions and paid leave. The appellate court found that the lower tribunal's decision was void because it failed to state any reasoning or grounds for ordering the payment, thus violating the requirement under the civil procedure code that all judgments must be motivated. Consequently, the reviewing court quashed the order and referred the case back to a different labor tribunal for a new determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Order Voided for Lack of Motivation: The appellate court found that the lower tribunal's decision was void because it failed to state any reasoning or grounds for ordering the payment, thus violating the requirement under the civil procedure code that all judgments must be motivated. Consequently, the reviewing court quashed the order and referred the case back to a different labor tribunal for a new determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer licenciement abusif motif de révision suspension des travaux ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to state any reasons, as required by this article.
Généré par l'IA
03-44407
Lack of Motivation in Labor Tribunal Decision Invalidates Dismissal
92-43008
Employer Appeal Over Lack of Reasoning in Labor Tribunal Order Regarding Unpaid Wages
21-21763
Labor Court Judgment Annulled for Insufficient Motivation
96-41317
Labor Tribunal Judgment Quashed for Lack of Reasoning Despite Company Non-Appearance
01-46726
Labor Court Judgment Quashed for Lack of Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to state any reasons, as required by this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen

This constitutes the main order (cassation and annulment) based on the identified procedural flaw.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LAURA DIFFUSION, dont le siège social est Centre commercial de Barentin (ZAC), lotissement du Mesnil Roux à Barentin (Seine maritime), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., Le Houlme, Malaunay (Seine maritime),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Laura diffusion, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que la décision attaquée a, sans énoncer le moindre motif à cet égard, ordonné à la société Laura diffusion de verser à M. X... une certaine somme à titre de provision sur commissions et congés payés ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Elbeuf ;

Condamne M. X..., envers la société Laura diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rouen, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.