Customer v. Kitchen Equipment Company (Contract Dispute and Damages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA customer sued a company for damages due to the failure to complete kitchen equipment installation and for defects, despite a subsequent agreement in December 1983 that modified the execution of the original contract. The company appealed the appellate court's decision, which awarded the customer damages (for boiler relocation costs, dishwasher repairs, door refurbishment, and loss of enjoyment) while affirming that the original contract was not resolved, arguing the damages awarded disregarded the subsequent protocol agreement and violated the principle of contract law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by awarding compensation incompatible with the December 1983 agreement, the appellate court effectively resolved that convention, thus rendering the company's arguments concerning the violation of that agreement unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Customer v. Kitchen Equipment Company (Contract Dispute and Damages): The company appealed the appellate court's decision, which awarded the customer damages (for boiler relocation costs, dishwasher repairs, door refurbishment, and loss of enjoyment) while affirming that the original contract was not resolved, arguing the damages awarded disregarded the subsequent protocol agreement and violated the principle of contract law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by awarding compensation incompatible with the December 1983 agreement, the appellate court effectively resolved that convention, thus rendering the company's arguments concerning the violation of that agreement unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal (Rejet means rejection).
These provisions relate to the financial consequences (fines, indemnity, and costs) imposed in the final order.
This procedural article was cited in the final statement regarding the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme INTERIEUR D'AUJOURD'hui, au capital de 250 000 francs, dont le siège social est à Paris (11ème) ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit de Madame LAURENT X..., demeurant à Maurepas (Yvelines) 2, square du Lyonnais,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Averseng, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Intérieur d'Aujoud'hui, de la SCP Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 octobre 1988), que Mme Y... a commandé à la société Equipement d'Aujourd'hui (la société) la fourniture et l'installation d'un équipement de cuisine ; qu'en raison du défaut d'achèvement des travaux dans le délai convenu et de diverses malfaçons, les parties, le 26 décembre 1983, ont signé un protocole d'accord, aménageant l'exécution du marché ; que, sur la demande de Mme Y..., qui, reprochait à la société l'inexécution de cette convention, l'arrêt, tout en écartant la résolution du contrat primitif, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu, que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en la condamnant à payer la totalité des frais afférents au déplacement de la chaudière, alors, d'autre part, qu'en lui faisant supporter le coût des réparations de la machine à laver la vaisselle, alors, en outre, qu'en lui imputant la réfection des portes et alors, enfin, qu'en retenant un trouble de jouissance, dans la mesure du moins où l'arrêt le fait pour la période antérieure au protocole d'accord, la cour d'appel a méconnu cette convention et violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'en accordant à Mme Y... une indemnisation incompatible avec l'accord du 26 décembre 1983, la cour d'appel a par là-même décidé la résolution de cette convention ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Intérieur d'Aujourd'hui à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.