Substitute Works Council Member Demotion/Termination and Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer disciplined a protected employee, a substitute works council member, with a demotion involving a salary reduction, effective October 1st, and subsequently terminated him via letter on December 3rd after obtaining authorization from the labor inspector following a November request. The employer appealed the award of damages covering the salary for the period between the demotion and the formal dismissal, arguing the lower court was contradictory and failed to establish an abuse of disciplinary power. The high court rejected the appeal, affirming that the demotion constituting a substantial modification of the employment contract, refused by the employee, was equivalent to a dismissal attributable to the employer, and since the employer failed to seek authorization for this dismissal prior to implementing the sanction, the award of damages was justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Article 455 du nouveau code de procédure civile, Article 1134 du Code civil, Article L. 425-1 du Code du travail; Substitute Works Council Member Demotion/Termination and Damages Award: The employer appealed the award of damages covering the salary for the period between the demotion and the formal dismissal, arguing the lower court was contradictory and failed to establish an abuse of disciplinary power. The high court rejected the appeal, affirming that the demotion constituting a substantial modification of the employment contract, refused by the employee, was equivalent to a dismissal attributable to the employer, and since the employer failed to seek authorization for this dismissal prior to implementing the sanction, the award of damages was justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for appeal, though ultimately rejected, concerning the alleged contradiction in the Court of Appeal's findings.
Cited in the grounds for appeal regarding the contractual consequences of the employee's refusal of the modification.
Cited in the grounds for appeal concerning the requirement for authorization for the dismissal of a protected employee.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme L'IMPECCABLE, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section E), au profit de Monsieur JEBALI Y..., demeurant ... (19ème),
défendeur à la cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme L'Impeccable, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1986) que M. X... chef d'équipe de la société L'Impeccable et membre suppléant du comité d'entreprise a fait l'objet, le 24 septembre 1984, à titre de sanction disciplinaire d'une mutation avec rétrogradation prenant effet à compter du 1er octobre 1984 ; que l'employeur a adressé le 3 décembre 1984 une lettre de licenciement à l'intéressé après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il avait sollicitée en novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, le montant de son salaire pendant la période du 1er octobre au 3 décembre 1984, alors, d'une part que la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile, en relevant, à la fois, que le salarié protégé aurait été licencié le 1er octobre 1984, date de sa mutation et qu'il aurait été licencié le 3 décembre 1984 par lettre de son employeur, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur aurait commis un détournement de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision a violé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la rétrogradation assortie d'une diminution de salaire qui constituait une modification substantielle du contrat de travail de M. X... et qui avait été refusé par ce dernier équivalait à un licenciement imputable à la société, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de le faire, n'avait pas demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé en a déduit, à juste titre et sans se contredire que l'intéressé avait droit à des dommages-intérêts dont elle a apprécié le montant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;