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87-13839 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Interlocutory Judgment Mandating Expert Assessment

Numéro de cause 87-13839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a decision by the Court of Appeal of Toulouse which upheld a lower court's order for an expert assessment in a dispute between an individual and two industrial vehicle companies, further directing the expert's report to be filed with the Court of Appeal registry. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the procedural rules, an appeal against an interlocutory judgment that only mandates an investigative measure and does not resolve a substantive part of the dispute or terminate the proceedings cannot be filed independently of the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible: Interlocutory Judgment Mandating Expert Assessment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the procedural rules, an appeal against an interlocutory judgment that only mandates an investigative measure and does not resolve a substantive part of the dispute or terminate the proceedings cannot be filed independently of the final judgment on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente décisions incidentes interprétation de l'arrêt expertise judiciaire recours contre décision de renvoi cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles regarding the finality of judgments were cited to frame the discussion on the admissibility of the appeal, leading to the decision.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision, declaring the appeal inadmissible.
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94-19933
Inadmissibility of Appeal from Interlocutory Judgment
12-19720
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
89-17911
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order on Expert Examination
91-19000
Supreme Court Upholds Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Expert Assessment Order
14-29757
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Lacking Finality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles regarding the finality of judgments were cited to frame the discussion on the admissibility of the appeal, leading to the decision.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, société anonyme dont le siège social est ... (3e) (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse (audience solennelle), au profit de :

1°/ Monsieur René X..., demeurant quartier de San Banquis à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône),

2°/ La société MONTPELLIER VEHICULES INDUSTRIELS, dont le siège social est zone industrielle de la Lauze à Saint-Jean-de-Védas (Hérault),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Renault véhicules industriels, de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 1987), rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction dans le litige opposant M. X... aux sociétés Renault véhicules industriels et Montpellier véhicules industriels, a confirmé le jugement ayant ordonné l'expertise et, évoquant, dit que l'expert commis devra déposer son rapport au greffe de la cour d'appel ;

Que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Renault véhicules industriels, envers M. X... et la société Montpellier véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.