CHSCT Inspection Time Counts Against Delegation Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred by ruling that time spent by a member of the health, safety, and working conditions committee (CHSCT) participating in facility inspections, as decided in a committee meeting, should be counted as meeting time rather than being imputed against the member's monthly delegation hours. The highest court determined that such inspection time, which does not constitute a "meeting" under the relevant labor code articles (L. 236-2-1 and L. 236-7), must be counted against the member's allotted delegation hours, leading to the cassation and annulment of the judgment that awarded back wages based on the incorrect classification of these hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéa 1 et 6 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; CHSCT Inspection Time Counts Against Delegation Hours: The highest court determined that such inspection time, which does not constitute a "meeting" under the relevant labor code articles (L. 236-2-1 and L. 236-7), must be counted against the member's allotted delegation hours, leading to the cassation and annulment of the judgment that awarded back wages based on the incorrect classification of these hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling regarding the calculation of time spent by CHSCT members on inspections versus delegation time, leading to the cassation of the judgment.
This article was cited in the dispositive when the Court rejected the request for the application of Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéa 1 et 6 du code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Transports frigorifiques européens à payer à son salarié M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une certaine somme à titre de rappel de salaires, le jugement, après avoir rappelé que le temps passé en réunions ne s'impute pas sur le contingent d'heures mensuelles de délégation, retient qu'il a été décidé lors de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 28 novembre 1999 que dorénavant le comité participera à tous les contrôles effectués dans l'établissement avec les sociétés qui sont chargées de faire les réparations ou l'entretien sur l'ensemble des bâtiments ; que ces heures doivent être comptabilisées en heures de réunion et non en délégation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les membres du CHSCT à ces contrôles, qui ne constituent pas des réunions au sens des textes susvisés, devait s'imputer sur le temps de délégation, le conseil de prud'hommes a violé lesdits textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.