Violation of Contradiction Principle in Administrative Detention Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an order from the judge of liberties and detention which had ordered the release of a foreigner from administrative detention, based on the judge's *ex officio* finding that the length of detention was unjustified absent serious prospects for expulsion. The court reasoned that although the judge has the power to order release on their own initiative, they must first ensure the administrative authority has been put in a position to present its observations on the matter, and since the order failed to show the prefect was duly informed and able to respond before the decision was made, the principle of contradiction was violated. As the legal detention periods had expired, no further ruling was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16 du nouveau code de procédure civile, article 14 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, article 13 du décret susvisé, article 14 de ce décret, Article 627 du nouveau code de procédure civile; Violation of Contradiction Principle in Administrative Detention Release Order: The court reasoned that although the judge has the power to order release on their own initiative, they must first ensure the administrative authority has been put in a position to present its observations on the matter, and since the order failed to show the prefect was duly informed and able to respond before the decision was made, the principle of contradiction was violated. As the legal detention periods had expired, no further ruling was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the violation of the principle of contradiction leading to the quashing of the order.
Cited as a basis for the violation related to the judge's authority to order release without hearing the administration.
Mentioned in the context of the applicant's request and the power of the judge, which was connected to the violation found.
Cited in the contested order as the source of the judge's faculty to order release, which was the subject of the appeal.
Cited as the procedural rule justifying the decision to quash without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 14 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
qu'indépendamment de la mise en uvre des dispositions de l'article 13 du décret susvisé, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après une seconde prolongation de son maintien en rétention administrative, M. X..., alias Y..., de nationalité ukrainienne, a présenté une requête fondée sur l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention ;
Attendu que pour décider la mise en liberté de l'intéressé, l'ordonnance retient que le juge des libertés et de la détention tient cette faculté de l'article 14 de ce décret "lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient" et qu'en l'espèce, eu égard à la durée déjà longue de rétention alors que la préfecture n'invoque même pas de perspectives sérieuses de reconduite, il convient de mettre fin à la rétention administrative ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'ordonnance ni des pièces de la procédure, que le préfet ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations sur ce point, le juge des libertés et de la détention a méconnu le principe de la contradiction et violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 septembre 2005, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.