Customs Broker Penalty Upheld on Undervalued Goods Due to Warranty Transfer Remuneration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA customs broker, acting for an importer, was penalized by customs authorities for undervaluing imported goods, leading to a demand for payment of evaded Value Added Tax (TVA). The broker contested this, arguing that a price reduction received from the foreign supplier, which was conditional on the importer waiving its right to claim against the supplier for hidden defects, should have been excluded from the TVA base as a true price reduction. The court rejected the appeal, reasoning that based on the terms of the agreement, the price reduction was not a simple reduction but rather constituted remuneration for the service provided by the importer, which was taking over the manufacturer's warranty obligations towards its own customers, thus making it correctly includable in the TVA assessment basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Customs Broker Penalty Upheld on Undervalued Goods Due to Warranty Transfer Remuneration: The broker contested this, arguing that a price reduction received from the foreign supplier, which was conditional on the importer waiving its right to claim against the supplier for hidden defects, should have been excluded from the TVA base as a true price reduction. The court rejected the appeal, reasoning that based on the terms of the agreement, the price reduction was not a simple reduction but rather constituted remuneration for the service provided by the importer, which was taking over the manufacturer's warranty obligations towards its own customers, thus making it correctly includable in the TVA assessment basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to reject the appellant's claim for costs and order them to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 décembre 2003), que la société Calberson Europe a, en qualité de commissionnaire en douane de la société Top Allianz, procédé aux formalités d'importation de marchandises achetées par son commettant à la société tchèque Eta ; qu'à la suite d'un contrôle des déclarations d'importation souscrites par la société Calberson, l'administration des douanes a relevé à l'encontre de cette société plusieurs infractions douanières de fausses déclarations de valeur de marchandises importées et a décerné une contrainte lui enjoignant de payer la somme de 11 505,78 euros, au titre de la TVA éludée ; que la société Calberson a formé opposition à contrainte devant le tribunal d'instance ;
Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme réclamée par l'administration des douanes au titre des droits éludés, alors, selon le moyen, que la convention par laquelle l'importateur d'un bien renonce à agir contre son fournisseur en garantie des vices et défauts cachés, moyennant une ristourne sur le prix des biens vendus, est sans incidence sur la garantie à laquelle l'importateur est lui-même tenu envers ses acquéreurs ; qu'en jugeant que la ristourne accordée par la société ETA à la société Top Alliance, fixée au regard du taux des statistiques de retour des matériels vendus, constituait le prix du service après-vente assuré par l'importateur envers ses propres acquéreurs, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 292, dernier alinéa, du code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation, mais que les réductions de prix ne sont pas exclues de cette base lorsqu'elles constituent la rémunération ou la contrepartie d'une prestation de services, et après avoir relevé que selon les propres termes de la société Top Allianz, la convention litigieuse qui portait sur la renonciation de l'importateur à la garantie due par le fabricant obligeait cette société à prendre elle-même en charge la garantie du fabricant auprès de ses propres clients, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la réduction de prix prévue par cette convention constituait en réalité la rémunération d'un service rendu par l'importateur; que le moyen nest pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Calberson Europe Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'administration des douanes et droits indirects la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.