Seller v. Buyer: Contract Termination and Unpaid Invoices

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JANVIER 1980), EN 1975 LA SOCIETE DE FABRIQUE DE BONNETERIE GILLES (LA SOCIETE GILLES) A COMMANDE DU COTON A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LE BLAN ET COMPAGNIE (LA SOCIETE LE BLAN) SELON DES CONDITIONS STIPULANT UNE SUSPENSION DES LIVRAISONS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA MARCHANDISE AUX ECHEANCES CONVENUES, QU'EN 1976 A ETE PASSEE UNE COMMANDE LIVRABLE LES 1ER SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE, QUE LA SOCIETE LE BLAN A EXPEDIE UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE DE SEPTEMBRE MAIS A SUSPENDU SES ENVOIS AU MOTIF QUE LES LIVRAISONS DU MARCHE ANTERIEUR N'AVAIENT PAS ETE REGLEES, QUE, SUR SOMMATION DU 15 OCTOBRE 1976 D'AVOIR A LIVRER DANS LES VINGT QUATRE HEURES LE RESTE DE LA COMMANDE, LA SOCIETE LE BLAN A PROCEDE LE 19 OCTOBRE A L'ENVOI DE LA MARCHANDISE QUI A ETE REFUSEE PAR L'ACHETEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE DE 1976 AUX TORTS DE LA SOCIETE GILLES ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE CI A PAYER AU VENDEUR DES DOMMAGES INTERETS POUR MANQUE A GAGNER SUR LE SOLDE DU MARCHE ET LE MONTANT DES FACTURES IMPAYEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS NE PEUT JOUER QUE DANS LE CAS D'INEXECUTION D'OBLIGATIONS RECIPROQUES ET NON DANS LE CAS D'OBLIGATIONS DIFFERENTES SANS LIEN NECESSAIRE DE RECIPROCITE AVEC L'OBLIGATION NON EXECUTEE, QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE GILLES AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND L'ARGUMENTATION QU'ELLE PRESENTE AUJOURD'HUI ; D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES AUTRES BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CAUSE ESSENTIELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESIDAIT DANS LE FAIT, PAR LA SOCIETE LE BLAN, D'AVOIR REFUSE LE SOLDE DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT PARVENUES LE 21 OCTOBRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DELAI DE LIVRAISON ETAIT UN DELAI IMPERATIF, QU'EN CONSEQUENCE, UNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, QU'EN SE REFUSANT A ADMETTRE QUE LES ETABLISSEMENTS LE BLAN ETAIENT EN FAUTE DU SEUL FAIT DE NE PAS AVOIR RESPECTE LE DELAI CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DU VENDEUR, DU MOMENT QUE CELUI CI N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE LIVRAISON, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ALORS, DE SURCROIT, QUE LE DELAI PREVU PAR LA MISE EN DEMEURE ETANT UN DELAI DE RIGUEUR, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CE DELAI ETAIT TROP BREF, QU'ELLE A DONC VIOLE UNE NOUVELLE FOIS L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE GILLES AVAIT FAIT VALOIR QUE LE RETARD INCONTESTABLE APPORTE A LA LIVRAISON L'AVAIT CONTRAINTE, POUR EVITER L'ARRET DE SES FABRICATIONS, A FAIRE APPEL A D'AUTRES FOURNISSEURS, QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT, DES LORS, DE RECHERCHER SI L'ACQUEREUR NE S'ETAIT PAS TROUVE CONTRAINT DE REFUSER UNE MARCHANDISE DEVENUE INUTILE, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE GILLES AIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE LA TARDIVETE DES LIVRAISONS PAR RAPPORT AU CONTRAT DEVAIT, A TOUT LE MOINS, METTRE PARTIELLEMENT A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS LE BLAN LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, QU'ELLE N'A DONC PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSENT ET A VIOLE AINSI L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA LIVRAISON DE LILLE A MARSEILLE ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE DANS LE DELAI DE VINGT QUATRE HEURES IMPARTI PAR LA SOMMATION DU 15 OCTOBRE 1976 A PU, HORS TOUTE DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A LA SOCIETE GILLES QUI AVAIT REFUSE ABUSIVEMENT DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE PAR ELLE COMMANDEE ;

PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;