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80-92032 Généré par l'IA

Director's Appeal on Employer Liability for Working Time Offenses

Numéro de cause 80-92032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision by the Court of Appeal that had overturned a police court judgment which had convicted a company director of numerous offenses related to working time regulations. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the Court of Appeal incorrectly interpreted the law, stating that the provision regarding the civil liability of employers for offenses committed by their employees applies exclusively to the civil consequences of the infraction, and is inapplicable to the criminal penalties, specifically the fines imposed in this case.

Regeste Legislator

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ARTICLE R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Director's Appeal on Employer Liability for Working Time Offenses: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the Court of Appeal incorrectly interpreted the law, stating that the provision regarding the civil liability of employers for offenses committed by their employees applies exclusively to the civil consequences of the infraction, and is inapplicable to the criminal penalties, specifically the fines imposed in this case.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs sanction pénale jugement civil infraction commise dans une entreprise recours du personnel perte de travail inévitable

Dispositions légales citées

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ARTICLE R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL
The Supreme Court overturned the Court of Appeal's decision based on a misinterpretation of this article regarding the civil liability of employers for penalties imposed on their subordinates.
ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Appeal was noted to have wrongly refused to apply this article while ruling on the appeal.
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91-82927
Director's Criminal Liability for Workplace Safety Violation and Involuntary Injury
JURITEXT000007623892
Director Liability for Works Council Obstruction Appeal
89-85769
Director Liability for Industrial Accident and Safety Violations
82-93308
Director and Company Safety Violation Convictions Affirmed; Civil Liability Reopened for Further Review.
13-27735
Employer Liability and Victim Fault in Co-worker Assault Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL

The Supreme Court overturned the Court of Appeal's decision based on a misinterpretation of this article regarding the civil liability of employers for penalties imposed on their subordinates.

ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Appeal was noted to have wrongly refused to apply this article while ruling on the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 28 MARS 1980, QUI A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979, CONDAMNANT X... MICHEL A 63 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LES CHEFS D'ENTREPRISE SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LEURS DIRECTEURS, GERANTS OU PREPOSES, CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'INFRACTION, ABSTRACTION FAITE DES FRAIS ET DEPENS ENVERS L'ETAT, ET DEMEURE ETRANGERE A LA SANCTION PENALE ;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979, CONDAMNANT X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS DELOBELLE, A 63 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QU'EN VERTU DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE L. 60-I DUDIT CODE, L'EMPLOYEUR EST, DE PLEIN DROIT, DANS TOUS LES CAS, TENU AU PAIEMENT DES AMENDES PREVUES PAR LE TITRE 6° DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE LE PREPOSE PENALEMENT RESPONSABLE N'EST PAS EN MESURE DE LE FAIRE ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI, D'AILLEURS, A REFUSE A TORT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI A, EN OUTRE, ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN SOULEVE PAR LE DEMANDEUR :

CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 MARS 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.