Criminal Detention Sentence Upheld Despite Challenge to Aggravating Circumstance Definition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was sentenced to thirteen years of criminal detention for qualified theft, with aggravating circumstances including commission on a public road, violence against two persons, and the use of a motorized vehicle. The appeal argued that the conviction was contradictory because the jury affirmed the theft occurred in a specific "possession" (locality) and then separately affirmed it occurred on a "public road," claiming the latter term, as defined in law, excluded streets and public squares, thus leading to an incorrect application of the penalty provisions. The court rejected the appeal, finding that the question regarding the "public road" concerned a factual aggravating circumstance, was posed in accordance with the relevant penal code article where "public road" is not statutorily defined, and that the prior finding of the location being within the specified "possession" was not irreconcilable with it occurring on a public road, meaning the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 383 du Code Pénal, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Criminal Detention Sentence Upheld Despite Challenge to Aggravating Circumstance Definition: The appeal argued that the conviction was contradictory because the jury affirmed the theft occurred in a specific "possession" (locality) and then separately affirmed it occurred on a "public road," claiming the latter term, as defined in law, excluded streets and public squares, thus leading to an incorrect application of the penalty provisions. The court rejected the appeal, finding that the question regarding the "public road" concerned a factual aggravating circumstance, was posed in accordance with the relevant penal code article where "public road" is not statutorily defined, and that the prior finding of the location being within the specified "possession" was not irreconcilable with it occurring on a public road, meaning the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the jury's affirmative answer to the question concerning the aggravating circumstance of the theft having been committed on a public road, as stipulated in this article.
This provision is cited in the rejected ground of appeal, which concerns the regularity of the legal framework for the verdict.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LUCAY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAINT-DENIS DE LA REUNION DU 5 AVRIL 1974 QUI L'A CONDAMNE A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR SUR LES INTERETS CIVILS. VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, ALINEA 2, 383, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DU VOL D'UNE SOMME DE 18560000 FRANCS AU PREJUDICE DE LA BANQUE DE LA REUNION, AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUE CE VOL AVAIT ETE COMMIS SUR UN CHEMIN PUBLIC, AVEC VIOLENCE SUR DEUX PERSONNES ET A L'AIDE D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER L'ENTREPRISE ET DE FAVORISER LA FUITE ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU PAR " OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS " A LA QUESTION PRINCIPALE DE SAVOIR SI LE VOL SUSVISE AVAIT EU LIEU A " LA POSSESSION " (VILLAGE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION), CETTE REPONSE IMPLIQUAIT PAR ELLE-MEME QUE LE VOL S'ETAIT PRODUIT A L'INTERIEUR DU VILLAGE ET NON SUR UN CHEMIN PUBLIC, LEQUEL DOIT S'ENTENDRE D'UNE VOIE DE COMMUNICATION DESTINEE A UN USAGE PUBLIC, ENTRETENUE PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS OU LES COMMUNES, SANS TOUTEFOIS QUE LES RUES, PLACES ET PROMENADES PUBLIQUES PUISSENT ETRE COMPRISES DANS CETTE DENOMINATION, QU'AINSI LA COUR ET LE JURY NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, REPONDRE ENSUITE PAR " OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS " A LA QUESTION SUBSIDIAIRE LEUR DEMANDANT SI LEDIT VOL AVAIT ETE COMMIS SUR UN " CHEMIN PUBLIC " ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT INTERDIT DE POSER A LA COUR ET AU JURY UNE QUESTION DE DROIT EXIGEANT LA CONNAISSANCE DE LA DEFINITION SUSVISEE DU " CHEMIN PUBLIC ";
" QU'AINSI LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR, QUI A BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR UN VOL PASSIBLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE COMME REUNISSANT LES TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CHEMIN PUBLIC, VIOLENCE ET AIDE D'UN VEHICULE MOTORISE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ET ENCOURT UNE CASSATION TOTALE, CE QUI ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET CIVIL " ;
ATTENDU QU'A LA QUESTION : " LE VOL CI-DESSUS SPECIFIE DU 5 JANVIER 1972 A-T-IL ETE COMMIS SUR UN CHEMIN PUBLIC ? " LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;
QUE CETTE QUESTION CONCERNE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE FAIT ET QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT POSEE DANS LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 383 DU CODE PENAL, LE CHEMIN PUBLIC N'ETANT PAS DEFINI PAR LA LOI PENALE ;
ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QU'IL AIT ETE PRECISE DANS UNE QUESTION PRECEDENTE QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS " A LA POSSESSION " , CETTE INDICATION DU NOM DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LE CRIME A ETE COMMIS N'ETANT PAS INCONCILIABLE AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL L'A ETE SUR UN CHEMIN PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES ;
REJETTE LE POURVOI