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05-41489 Généré par l'IA

Employee Moral Harassment Claim Upheld Despite Subsequent Work-Related Illness Recognition

Numéro de cause 05-41489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed following a declaration of unfitness for work after a period of sick leave, sued for moral harassment that occurred prior to the declaration of his condition, which was later recognized as work-related. The employer appealed the finding of liability for moral harassment, arguing that any claim for damages related to a professional illness must be exclusively governed by professional legislation and barred under common law. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the legislation concerning work accidents and professional illnesses does not preclude the recovery of damages by an employee for harm caused by moral harassment suffered prior to the social security recognition of the condition.

Regeste Legislator

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article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Moral Harassment Claim Upheld Despite Subsequent Work-Related Illness Recognition: The employer appealed the finding of liability for moral harassment, arguing that any claim for damages related to a professional illness must be exclusively governed by professional legislation and barred under common law. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the legislation concerning work accidents and professional illnesses does not preclude the recovery of damages by an employee for harm caused by moral harassment suffered prior to the social security recognition of the condition.

Mots-clés

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harcèlement professionnel congé de maladie indemnité pour tort moral responsabilité en matière d'assurances sociales accidents de travail violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article L. 451-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited for ordering the employer to pay a sum based on Article 700.
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11/04325
Appeal Concerning Recognition of Work Accident Due to Alleged Moral Harassment
24MA00476
Employee Damages Claim for Moral Harassment Against Former Employer Upheld
14-15670
Former Employee Moral Harassment Claim Upheld Against Employer
14-12281
Employee Dismissal Upheld Despite Harassment Allegations
07-45321
Employee Dismissal Nullified Due to Proven Moral Harassment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited for ordering the employer to pay a sum based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., directeur commercial de la société UFP international, a été en arrêt de travail du 15 avril au 30 juin 2002 puis déclaré le 1er juillet inapte à son poste de travail actuel et à tout autre poste dans l'entreprise et licencié le 26 août 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail compte tenu de sa qualité de délégué syndical ; que le 20 mars 2003 la caisse primaire d'assurance-maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle son affection déclarée le 24 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour les faits commis par l'employeur avant la déclaration de sa maladie ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2005) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, qu'aucune action en réparation d'une maladie professionnelle ne peut être exercée, conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral du salarié ne constituait pas une action en réparation de la maladie professionnelle de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société UFP international aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société UFP international à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.