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05-40197 Généré par l'IA

Apprentice Baker v. Former Employer: Fixed-Term Contract Indemnity for Undeclared Work

Numéro de cause 05-40197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, hired as an apprentice baker, sued their former employer after the fixed-term apprenticeship contract concluded, claiming unpaid wages, accrued holiday pay, and an indemnity for undeclared work. The lower court denied the indemnity for undeclared work, reasoning that the statutory indemnity provided by the relevant labor code article was only due upon the termination of an open-ended relationship, not upon the natural completion of a fixed-term contract like an apprenticeship. The high court quashed this part of the judgment, holding that the stipulated indemnity is due irrespective of the manner in which the employment relationship ends, thereby necessitating a referral back to a different labor court on that specific issue.

Regeste Legislator

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article L. 324-11-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Apprentice Baker v. Former Employer: Fixed-Term Contract Indemnity for Undeclared Work: The lower court denied the indemnity for undeclared work, reasoning that the statutory indemnity provided by the relevant labor code article was only due upon the termination of an open-ended relationship, not upon the natural completion of a fixed-term contract like an apprenticeship. The high court quashed this part of the judgment, holding that the stipulated indemnity is due irrespective of the manner in which the employment relationship ends, thereby necessitating a referral back to a different labor court on that specific issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé contrat d'apprentissage travail au noir cessation d'emploi travail non rémunéré dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 324-11-1 du code du travail
This article was cited as the basis for the partial cassation concerning the indemnity for undeclared work.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a sum for legal costs under equity.
Généré par l'IA
83-45701
Apprentice Indemnity Under Collective Bargaining Agreement
02-42504
Apprentice Wage Default and Undeclared Work Indemnity Cumulation
24-13210
Employee Dismissal and Undeclared Work Compensation Admissibility
JURITEXT000006949249
Employee Dismissal and Undeclared Work Indemnity Ruling
15-28136
Employee Reclassification Indemnity for Fixed-Term Contract Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 324-11-1 du code du travail

This article was cited as the basis for the partial cassation concerning the indemnity for undeclared work.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a sum for legal costs under equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti boulanger le 1er septembre 1999 par la société Sabourdy ; que le contrat d'apprentissage a pris fin le 31 août 2001 ; que le 18 octobre 2001 M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail le jugement énonce que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture de la relation de travail, son versement n'étant pas prévu dans l'hypothèse d'un contrat à durée déterminée comme le contrat d'apprentissage arrivé à son terme après s'être exécuté en totalité ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, le jugement rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;

Condamne la société Sabourdy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sabourdy à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.