Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-20443 Généré par l'IA

Director Liability for Social Debts Despite Continuation Plan Approval

Numéro de cause 02-20443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a company under judicial reorganization had an approved continuation plan supervised by a court-appointed administrator, the administrator subsequently sought to hold the company's director personally liable for the social debts. The director appealed, arguing that the existence of a continuation plan precluded a finding of asset insufficiency necessary to hold the director liable under the relevant commercial code article. The highest court rejected this argument, holding that the statutory mechanism for settling liabilities through a continuation plan does not prevent holding the director personally responsible for any shortfall in assets revealed during the collective proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 624-3 du code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne M. de X... aux dépens; Director Liability for Social Debts Despite Continuation Plan Approval: The director appealed, arguing that the existence of a continuation plan precluded a finding of asset insufficiency necessary to hold the director liable under the relevant commercial code article. The highest court rejected this argument, holding that the statutory mechanism for settling liabilities through a continuation plan does not prevent holding the director personally responsible for any shortfall in assets revealed during the collective proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs plan social dette commerciale bien découvert après la clôture de la faillite responsabilité en matière d'assurances sociales dette de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 624-3 du code de commerce
pouvait être poursuivi quoique la société Grégoire ait bénéficié d'un plan de continuation, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce ;
REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal as the main ground for the final decision.
Condamne M. de X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
88-14675
Director Liability for Company Social Debts Upheld Despite Resignation
91-18660
Creditor Standing in Director Liability for Social Debts Post-Sale Plan Approval
98-12994
Director Liability in Judicial Reorganization Upheld
89-10529
Directors' Liability for Company Social Debts Upheld
07-12860
Director Personal Liability for Corporate Debt Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal as the main ground for the final decision.

Condamne M. de X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This order rejects claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, which relates to legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 15 mai 2002), que le plan de continuation de la société Grégoire, mise en redressement judiciaire le 4 mars 1997, a été arrêté le 4 novembre suivant, la SCP Bihr et Le Carrer étant désignée commissaire à l'exécution du plan ; que cette dernière a, le 4 décembre 1998, demandé la condamnation du dirigeant de la société Grégoire, M. de X..., au paiement des dettes sociales ;

Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'existence d'un plan de continuation exclut l'existence d'une insuffisance d'actif et donc d'une action pour le combler; qu'en estimant que M. de X... pouvait être poursuivi quoique la société Grégoire ait bénéficié d'un plan de continuation, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce ;

Mais attendu que l'apurement du passif organisé par le plan de continuation de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que l'insuffisance d'actif révélée par la procédure collective soit mise en tout ou partie à la charge du dirigeant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.