Trustees' Standing to Join Prosecution Against Receivers of Bankrupt's Stolen Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision that allowed the trustees of a bankrupt's estate to join as civil parties in a prosecution against individuals accused of receiving assets stolen by the bankrupt, a notary. The appellants argued that only the direct victims of the misappropriations had the standing to sue for damages, not the bankruptcy estate, as any recovery by the estate for funds not found in the mass would constitute double recovery or an illegitimate claim for funds the bankrupt never possessed. The court rejected the appeal, reasoning that if the alleged receiving offenses (recels) against the accused contributed to consuming the losses resulting from the bankrupt's own actions, the creditors' estate, validly represented by the trustees, could claim to be injured and was therefore admissible to constitute itself a civil party in the proceedings against the accused receivers, applying Article 497 of the Commercial Code correctly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 497 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; Trustees' Standing to Join Prosecution Against Receivers of Bankrupt's Stolen Assets: The appellants argued that only the direct victims of the misappropriations had the standing to sue for damages, not the bankruptcy estate, as any recovery by the estate for funds not found in the mass would constitute double recovery or an illegitimate claim for funds the bankrupt never possessed. The court rejected the appeal, reasoning that if the alleged receiving offenses (recels) against the accused contributed to consuming the losses resulting from the bankrupt's own actions, the creditors' estate, validly represented by the trustees, could claim to be injured and was therefore admissible to constitute itself a civil party in the proceedings against the accused receivers, applying Article 497 of the Commercial Code correctly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the correct legal basis for upholding the admissibility of the civil parties (the bankruptcy trustees).
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE X... (LEON) ET Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 26 JUILLET 1962, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES SIEURS Z... ET A..., ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE B... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Y... ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;
EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE X... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR TRES JUSTEMENT AFFIRME QUE LES VICTIMES DES DETOURNEMENTS CAUSES PAR B... AVAIENT SEULES QUALITE A L'EXCLUSION DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE CELUI-CI, POUR RECUPERER EVENTUELLEMENT SUR X... LE MONTANT DE LEURS CREANCES, A NEANMOINS ADMIS LES SYNDICS A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE LEDIT X..., AU MOTIF QU'ILS AURAIENT QUALITE POUR RECLAMER A CELUI-CI LE MONTANT DES FONDS QUI NE SE RETROUVAIENT PAS DANS LA MASSE ET QUI AURAIENT NOTAMMENT ETE EMPLOYES EN COMMISSION ET COURTAGES ;
"ALORS QUE LE MONTANT DES DOMMAGES NES DE L'INFRACTION PENALE SEULS SUSCEPTIBLES D'ETRE RECLAMES DEVANT LA JURIDICTION PENALE, NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DES SOMMES QUI ONT ETE PRETENDUMENT SOUSTRAITES AUX VICTIMES ;
"QUE L'ALLOCATION A LA MASSE D'UNE SOMME EXCEDANT CELLES-CI NE POURRAIT QUE CREER UN DOUBLE EMPLOI, QUE LA MASSE EST SANS DROIT A RECUPERER A SON PROFIT DES SOMMES QUI N'AURAIENT PU SE TROUVER AUX MAINS DE B..., QU'EN CONSEQUENCE DE DETOURNEMENTS COMMIS ;
"QUE, DEPOUILLES PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME DU DROIT D'EXERCER UNE ACTION DE CREANCIERS, LES SYNDICS NE PEUVENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE QUE COMME REPRESENTANTS DU FAILLI ;
QU'IL N'APPARTIENT PAS AU VOLEUR DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE LE PRETENDU RECELEUR, QUE LEUR ACTION NE PEUT ETRE QU'ILLICITE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS LA MESURE OU LES RECELS IMPUTES A X... ET A Y... ET QUI AURAIENT PORTE SUR LES SOMMES QUE LE NOTAIRE B... EST ACCUSE D'AVOIR DETOURNEES AU PREJUDICE DES CLIENTS DE SON ETUDE, AURAIENT EU POUR EFFET DE CONSOMMER LES PERTES RESULTANT DES PROPRES AGISSEMENTS DE B..., LA MASSE DES CREANCIERS DE CE DERNIER, VALABLEMENT REPRESENTEE PAR LES SYNDICS DE SA FAILLITE, PEUT SE PRETENDRE LESEE ET EST, PAR SUITE, RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LESDITS X... ET Y... ;
ATTENDU QU'EN AYANT EN CES TERMES DECLARE RECEVOIR MM Z... ET A... ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE B..., EN LEUR INTERVENTION COMME PARTIES CIVILES DANS CES POURSUITES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, EN PARTICULIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE COMMERCE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM CELICE ET GALLAND