Damages Award Review: Procedural Defects and Public Hearing Violation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, condemned to pay damages under Article 91 of the Code of Criminal Procedure, sought review, but the submitted written brief was deemed inadmissible because there was no proof it was filed with the lower court registry within ten days of the appeal, nor was it presented before the Court of Cassation through an attorney as required after that period. Nevertheless, the Court raised of its own motion the violation of Article 91, noting that the appealed decision showed the debates took place in public hearing, contrary to the requirement that such debates occur in chambers, leading to the cassation and annulment of the appellate decision and referral back to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 585 DU MEME CODE, ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Damages Award Review: Procedural Defects and Public Hearing Violation: Nevertheless, the Court raised of its own motion the violation of Article 91, noting that the appealed decision showed the debates took place in public hearing, contrary to the requirement that such debates occur in chambers, leading to the cassation and annulment of the appellate decision and referral back to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe conviction for damages was based on this article, which the Court found to have been violated because the debates took place in public audience instead of in camera.
Cited as a procedural basis for deeming the appellant's written submissions inadmissible because they were not presented through a lawyer before the Court of Cassation after the deadline.
Cited as a procedural basis for deeming the appellant's written submissions inadmissible because they were not filed with the registry of the Court of Appeal within ten days of the appeal declaration.
Texte complet
POURVOI DE X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X..., CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962, S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION, LE 21 DECEMBRE 1962 ;
QU'IL PRODUIT LUI-MEME UN MEMOIRE SUR TIMBRE, PORTANT SA SIGNATURE ET DATE, A ROUBAIX, DU 26 DECEMBRE 1962 ;
QU'IL N'EXISTE AU DOSSIER AUCUNE ATTESTATION PRECISANT SI CE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE OU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT D'UN TEL MEMOIRE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE REMIS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, D'AUTRE PART, PASSE CE DELAI, IL N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ;
QUE DES LORS LEDIT MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 91 SUSVISE DISPOSE : "LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ET LE MINISTERE PUBLIC SONT ENTENDUS ;
LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE L'APPEL EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, STATUANT DANS LES MEMES FORMES QUE LE TRIBUNAL" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN L'ESPECE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'AINSI IL Y A VIOLATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON