Legislator Jurisprudence & Législation
63-90193 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely and Improperly Filed Memorandum

Numéro de cause 63-90193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision from the Court of Appeal that declared both the public and civil actions prescribed in proceedings for refusal to publish, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to properly submit their supporting memorandum. The Court reasoned that the memorandum, dated after the appeal was lodged and bearing the appellant's signature but lacking proof of timely filing with the lower court's registry within ten days as required by the Code of Criminal Procedure, or submission via a lawyer to the Supreme Court after that deadline, rendered the document inadmissible and meant the Court was not seized of the grounds of appeal contained therein.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Dismissed for Untimely and Improperly Filed Memorandum: The Court reasoned that the memorandum, dated after the appeal was lodged and bearing the appellant's signature but lacking proof of timely filing with the lower court's registry within ten days as required by the Code of Criminal Procedure, or submission via a lawyer to the Supreme Court after that deadline, rendered the document inadmissible and meant the Court was not seized of the grounds of appeal contained therein.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif absence de signature code de procédure civile documents séquestrés retrait de la requête décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles define the mandatory procedural steps for submitting the appeal brief, which the appellant failed to follow, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles define the mandatory procedural steps for submitting the appeal brief, which the appellant failed to follow, leading to the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (EUGENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR REFUS D'INSERER, A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X..., PARTIE CIVILE, S'EST POURVU EN CASSATION LE 21 DECEMBRE 1962, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION ;

QU'IL PRODUIT LUI-MEME UN MEMOIRE SUR TIMBRE, PORTANT SA SIGNATURE ET DATE, A ROUBAIX, DU 26 DECEMBRE 1962 ;

QU'IL N'EXISTE AU DOSSIER AUCUNE ATTESTATION PRECISANT SI CE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE OU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT D'UN TEL MEMOIRE ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE REMIS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, D'AUTRE PART, PASSE CE DELAI, IL N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ;

QUE DES LORS LEDIT MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON CASSATION SUR LE