Employer Civil Liability for Employee Battery and Social Security Reimbursement Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed in part a lower court decision that held an employer civilly liable for the intentional battery committed by an employee against a coworker during a dispute on the workplace premises while still under the relationship of employment; the initial ruling was affirmed regarding the employer's civil liability for the injuries themselves, but it was overturned concerning the allowance of a reimbursement action brought by the Social Security Fund against the employer, as the relevant social security code explicitly limits such actions to the perpetrator when the accident results from the intentional fault of an employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1384, 5E DU CODE CIVIL, ARTICLE L469, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Civil Liability for Employee Battery and Social Security Reimbursement Limitation: The Court of Cassation quashed in part a lower court decision that held an employer civilly liable for the intentional battery committed by an employee against a coworker during a dispute on the workplace premises while still under the relationship of employment; the initial ruling was affirmed regarding the employer's civil liability for the injuries themselves, but it was overturned concerning the allowance of a reimbursement action brought by the Social Security Fund against the employer, as the relevant social security code explicitly limits such actions to the perpetrator when the accident results from the intentional fault of an employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for upholding the employer's civil liability regarding the assault committed by the employee during work.
Cited as the basis for annulling the part of the decision that allowed the Social Security Fund's action against the employer.
Cited in conjunction with Art. 1384, 5e C. civ. regarding the first ground concerning the liability of the employer.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, 5E DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR D'UN OUVRIER QUI EN AVAIT FRAPPE UN AUTRE AU COURS D'UNE RIXE SURVENUE PENDANT L'ATTENTE DE LA PAYE, L'AUTEUR DES COUPS AYANT PRIS A PARTIE SON CAMARADE EN LUI REPROCHANT SON ZELE EXCESSIF, "ALORS QUE DE CES MOTIFS RESSORT QUE LEDIT AUTEUR DU DOMMAGE DEVAIT ACCOMPLIR UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Z... A L'OCCASION DU TRAVAIL, A UN MOMENT ET A UN ENDROIT OU IL SE TROUVAIT SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS X..., ET, A CET EFFET, SOUS SA SURVEILLANCE, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE ENGAGE DANS LE LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A CE DERNIER ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE DAME X... ES-QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS X... ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, 5E, DU CODE CIVIL, 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'EMPLOYEUR DE L'OUVRIER QUI AVAIT FRAPPE UN COMPAGNON DE TRAVAIL SUR LES LIEUX ET A L'OCCASION DU TRAVAIL SERAIT TENU, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME, "ALORS QU'EN PAREIL CAS, LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART 67 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946) N'AUTORISE PAS LES CAISSES A RECLAMER A L'EMPLOYEUR COMMUN LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLES ONT SERVIES A LA VICTIME ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L469, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A INTENTER UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR ELLES QUE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
QU'ELLES NE POSSEDENT PAS CETTE ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, A RECU LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON EN SON INTERVENTION CONTRE DAME X... CIVILEMENT RESPONSABLE ET SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS CONTRE LADITE DAME JUSQU'APRES EXPERTISE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 2 JUILLET 1962, EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON A L'ENCONTRE DE DAME X... ES-QUALITES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :
M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M PEIGNOT