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62-92268 Généré par l'IA

Theft and Forged License Appeal Regarding Relegation Sentence

Numéro de cause 62-92268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision imposing one year of imprisonment and relegation for theft and use of a forged driver's license, arguing that the relegation sentence was improperly based on a materially erroneous prior conviction date (1952 instead of 1953) and an anticipated future conviction. The Court rejected the appeal, finding that the incorrect year was a manifest material error contradicted by other case documentation, and importantly, that even setting aside that specific conviction, the appellant had four other prior convictions for theft resulting in imprisonment over three months within the ten-year period, which legally justified the discretionary relegation sentence, and that using the current conviction to support the relegation was permissible.

Regeste Legislator

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Loi du 27 mai 1885; Theft and Forged License Appeal Regarding Relegation Sentence: The Court rejected the appeal, finding that the incorrect year was a manifest material error contradicted by other case documentation, and importantly, that even setting aside that specific conviction, the appellant had four other prior convictions for theft resulting in imprisonment over three months within the ten-year period, which legally justified the discretionary relegation sentence, and that using the current conviction to support the relegation was permissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
emprisonnement licenciement pour vol retrait de la concession durée de l'infraction procédure de faux infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 27 mai 1885
The court implicitly rejected the argument that the cited law on relegation was violated, thus confirming its proper application by the lower court.
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JURITEXT000006947703
Theft and Registration Appeal
02/00064
State v. Appellant (DUI, Driving on Revoked License, Identity Theft)
90-81867
Criminal Appeal Regarding Justification of Theft Conviction Upheld
JURITEXT000006946175
Theft Conviction Upheld; Sentence Increased on Appeal
04-81098
Forgery and Concealment of Forged Documents Prescription Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Loi du 27 mai 1885

The court implicitly rejected the argument that the cited law on relegation was violated, thus confirming its proper application by the lower court.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS ET USAGE D'UN FAUX PERMIS DE CONDUIRE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 MAI 1885, 379, 401 DU CODE PENAL, 593, 749, 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION, COMME AYANT ENCOURU ET SUBI DIVERSES CONDAMNATIONS, DONT UNE PRONONCEE LE 18 JUILLET 1952, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE, A UN AN DE PRISON ET DE CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS COMMIS LE 17 DECEMBRE 1952, ET COMPTE TENU ENCORE DE LA PRESENTE CONDAMNATION "SUPERIEURE A TROIS MOIS DE PRISON QUI VA A L'INSTANT ETRE PRONONCEE", MAIS ALORS CEPENDANT ET D'UNE PART QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE DANS L'ENUMERATION DES DIVERSES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PRONONCEES SOI-DISANT POUR DES FAITS POSTERIEURS A SA DATE MEME, CES INDICATIONS CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES INTERDISANT D'EN FAIRE ETAT, "ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA DERNIERE CONDAMNATION VISEE ET ANNONCEE COMME ALLANT ETRE PRONONCEE A L'INSTANT PAR LA COUR D'APPEL, MAIS ALORS ET PAR SUITE NON ENCORE EFFECTIVE ET DEFINITIVE, NE POUVAIT LEGALEMENT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE LA RELEGATION" ;

ATTENDU QUE LE MILLESIME 1952, AU LIEU DE 1953, DE LA DATE DE LA TROISIEME CONDAMNATION RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE COMME L'UN DES TERMES JUSTIFIANT L'APPLICATION DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, AINSIQUE LE DEMONTRENT LES MENTIONS DE L'EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE QUI INDIQUENT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETAIT RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE EN DATE DU 3 JUIN 1953 ;

QUE D'AILLEURS, ABSTRACTION FAITE DE CETTE CONDAMNATION, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUATRE AUTRES CONDAMNATIONS POUR VOLS A PLUS DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, ENCOURUES DANS LE DELAI DE DIX ANS, QUI JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, POUR DECIDER L'APPLICATION DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE, A RETENU A BON DROIT COMME ELEMENT D'APPRECIATION LA DERNIERE CONDAMNATION A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT QU'IL PRONONCE CONTRE LE PREVENU POUR DE NOUVEAUX VOLS, AVANT DE PRONONCER CONTRE LUI LA PEINE DE LA RELEGATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE CESNE