Sellers v. Buyers (Property Sale Substitution)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal annulled a private agreement made in January 2002, wherein sellers promised to sell an immovable property to one couple, with an option for that couple to substitute a third-party acquirer, ultimately resulting in a substitution by a civil construction company, because it reasoned that the substitution faculty was incompatible with a synallagmatic contract of sale, treating the agreement instead as a unilateral promise to sell. The Supreme Court quashed the decision, holding that the substitution clause does not affect whether the agreement constitutes a unilateral or synallagmatic promise, especially since the lower court had acknowledged the reciprocal commitments within the act, thereby violating the relevant civil code articles concerning sales and promises to sell.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 1589 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Sellers v. Buyers (Property Sale Substitution): The Supreme Court quashed the decision, holding that the substitution clause does not affect whether the agreement constitutes a unilateral or synallagmatic promise, especially since the lower court had acknowledged the reciprocal commitments within the act, thereby violating the relevant civil code articles concerning sales and promises to sell.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for cassation, leading to the reversal of the lower court's decision.
This article was cited in the grounds for cassation, leading to the reversal of the lower court's decision regarding the nature of the contract.
This article was cited in the dispositive to rule on legal fees (indemnité au titre de l'article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 10 juin 2004 et 3 février 2005) que par acte sous seing privé du 17 janvier 2002, les époux X... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y..., avec faculté de substitution, l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 17 juillet 2002 ; que la société civile de construction Résidence les Forsythias a été substituée aux époux Y... ; que les vendeurs ont assigné cette société et les époux Y... en nullité de la vente ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la promesse de vente, l'arrêt retient que la possibilité pour l'acquéreur de se substituer un autre acquéreur est incompatible avec la conclusion d'un contrat de vente immobilière, contrat instantané qui se réalise par l'accord entre l'acquéreur et le vendeur sur la chose et sur le prix et qu'en l'absence de certitude sur l'identité de la partie susceptible d'acquérir, l'acte litigieux s'analyse comme une promesse unilatérale de vente, peu important, au regard des dispositions de l'article 1589 du cde civil que l'acte comporte des engagements réciproques dès lors que les époux Y... n'ont pas contracté l'obligation d'acquérir personnellement le bien objet de la vente et ont seulement accepté l'offre de vente des époux Texeira , se réservant d'acquérir le bien ou de le faire acquérir par un tiers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat et alors qu'elle avait constaté que l'acte comportait des engagements réciproques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 10 juin 2004 et 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne , ensemble, les époux X... et la société Atrium conseil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... et à la société Résidence les Forsythias, ensemble ; rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.