Social Security Fund Reimbursement Calculation in Traffic Accident Case

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 15 JANVIER 1965, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (AHMED). LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 19 DECEMBRE 1962, Y... A ETE VICTIME, ALORS QU'IL REVENAIT DE SON TRAVAIL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTE A X... ET DONT CE DERNIER A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;

QU'EN COURS DE PROCEDURE Y... A PERCU DES PROVISIONS S'ELEVANT A LA SOMME DE 1806,13 F, ALORS QUE L'ARRET A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL A LA SOMME DE 18284,39 F, EVALUATION QUI N'OUVRAIT AUCUN DROIT A INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN FAVEUR DE LA VICTIME, EN RAISON DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE POUVAIT PRETENDRE, AINSI QUE DU MONTANT DU CAPITAL RESERVE DE LA RENTE D'INVALIDITE SERVIE A Y... ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE D'INVALIDITE CALCULEE SUR LE CAPITAL DISPONIBLE APRES LES REMBOURSEMENTS ET EGALEMENT DIMINUEE DES PROVISIONS VERSEES A LA VICTIME ;

SUR QUOI ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1819, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXCLU DE L'ASSIETTE DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE LE MONTANT DE LA PROVISION PERCUE PAR LA VICTIME ;

ALORS QUE LA VICTIME NE POUVANT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LES DROITS DE LA DEMANDERESSE SUR LA PROVISION VERSEE AURAIENT DU ETRE RESERVES AINSI QUE LA CAISSE L'AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REGULIEREMENT DEDUIT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE X... ET DONT CELUI-CI RESTAIT DEBITEUR A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE, LES PROVISIONS PAR LUI VERSEES A Y... EN EXECUTION DE DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXPRESSEMENT RESERVE AINSI QU'ELLE LE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS SES DROITS A SE FAIRE DIRECTEMENT REMBOURSER PAR LA VICTIME LES PROVISIONS PERCUES, UNE TELLE DECLARATION NE CONSTITUANT AUCUN TITRE AU DETRIMENT DE LA CAISSE DEMANDERESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ETAIT INFERIEUR AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE UNE RENTE FICTIVE CALCULEE SUR CE SOLDE D'APRES L'AGE DE LA VICTIME ;

ALORS QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES ARRERAGES EFFECTIVEMENT VERSE A LA VICTIME AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES JUSQU'A EPUISEMENT DU SOLDE RESTANT DU PAR LE TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE C'EST PAR ERREUR QUE LE MOYEN ENONCE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AURAIT DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES ARRERAGES EFFECTIVEMENT VERSES A LA VICTIME AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, JUSQU'A EPUISEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE GLOBALE ;

QU'UNE TELLE DISPOSITION NE SE TROUVE PAS DANS L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU EN EFFET QUE CET ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME AYANT ETE EVALUE A 18284,39 F, DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION DE 1806,13 F, IL RESTE DU 16478,26 F ;

QU'EN DEDUISANT DE CETTE SOMME LES FRAIS MEDICAUX, LES INDEMNITES JOURNALIERES, LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE, IL RESTE UN RELIQUAT DE 12331,62 F POUR COUVRIR LES RENTES FUTURES ;

QUE LA RENTE TRIMESTRIELLE DE 241,57 F SERVIE PAR LA CAISSE A LA VICTIME A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1964 CORRESPOND A UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 15696,74 F, SOMME SUPERIEURE AU RELIQUAT DU PAR LE PREVENU ;

QUE LE PREVENU EST DONC TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1964, NON LES ARRERAGES TRIMESTRIELS DE RENTE DE 241,57 F CORRESPONDANT A 15696,75 F, MAIS SEULEMENT LES ARRERAGES TRIMESTRIELS DE 189,63 F CORRESPONDANT SELON LE BAREME A UN CAPITAL DE 12331,62 F ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NONOBSTANT L'ERREUR PAR ELLE COMMISE D'AVOIR IMPUTE LA SOMME DE 1610 F REPRESENTANT LES ARRERAGES ECHUS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LAQUELLE SOMME AURAIT DU ETRE DIRECTEMENT REMBOURSEE PAR CE DERNIER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI EN AVAIT CONSENTI L'AVANCE, ERREUR DONT LA CENSURE N'EST PAS RECLAMEE AU MOYEN, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL A LIMITE A 189,93 F LE MONTANT DES ARRERAGES TRIMESTRIELS DE RENTE ECHUS ET A ECHOIR A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1964, MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, REDUISANT AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR CE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES ;

ALORS QUE LES SEULS APPELS DONT ELLE ETAIT SAISIE EMANAIENT DE LA PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE DEMANDERESSE ET INTERVENANTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET QUE CEUX-CI AVAIENT FIXEE A LA SOMME DE 18284,39 F ;

ATTENDU QUE LA REDUCTION DES ARRERAGES TRIMESTRIELS DE LA RENTE QUE L'ARRET CONSTATE, 189,93 F AU LIEU DE 204,62 F, RESULTE DE L'AMOINDRISSEMENT DU CAPITAL DISPONIBLE SUR LEQUEL LA RENTE A ETE CALCULEE, AINSI QUE CELA A ETE DIT AU REJET DU PRECEDENT MOYEN ;

ATTENDU QUE DES LORS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REGULIEREMENT STATUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DESACHE ET GALLAND.