Cassation Court Overturns Time-Bar Ruling in Irregular Land Acquisition Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court decision that ruled the prosecution for the offense of interference, concerning an irregular land acquisition, was time-barred because the statutory limitation period had not been interrupted. The appellate court reasoned that a subsequent civil complaint alleging forgery and use of forgery related to the municipal authorization for the land sales did not interrupt the prescription period for the interference offense, as the latter was not explicitly mentioned in the complaint and occurred earlier. However, the highest court found this reasoning contradictory because the civil complaint itself detailed the irregular sale of public spaces, the very basis of the interference charge, demonstrating a necessary connection that meant the inquiry into forgery inherently interrupted the prescription period for the inseparable offense of interference.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 175 DU CODE PENAL, ARTICLES 7, 8 ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI; Cassation Court Overturns Time-Bar Ruling in Irregular Land Acquisition Case: The appellate court reasoned that a subsequent civil complaint alleging forgery and use of forgery related to the municipal authorization for the land sales did not interrupt the prescription period for the interference offense, as the latter was not explicitly mentioned in the complaint and occurred earlier. However, the highest court found this reasoning contradictory because the civil complaint itself detailed the irregular sale of public spaces, the very basis of the interference charge, demonstrating a necessary connection that meant the inquiry into forgery inherently interrupted the prescription period for the inseparable offense of interference.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe crime of interference, which was the subject of the charge against X..., is cited as the primary legal basis for the criminal action being assessed for prescription.
These articles were cited in the grounds of appeal concerning the breach of procedural requirements in judging prescription.
This article was cited in the grounds of appeal related to the interpretation of the law regarding the interruption of prescription.
This phrase indicates the procedural consequence of the cassation, requiring a new ruling by the remanded court.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 5 AVRIL 1965, QUI A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE CONTRE X... (PAUL) DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 175 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LE DELIT D'INGERENCE COMMIS LE 11 DECEMBRE 1959, DATE DE L'ACQUISITION DU TERRAIN COMMUNAL PAR X..., N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR Y... DU 22 FEVRIER 1962 POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ;
ALORS QUE LE DELIT D'INGERENCE DONT S'AGIT SE TROUVE LIE PAR UN RAPPORT ETROIT DE CONNEXITE AUX CRIMES DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES FORMELLEMENT DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE A L'OCCASION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 1959, AUTORISANT PRECISEMENT LE MAIRE A CEDER DES PARCELLES DU DOMAINE COMMUNAL ET ALORS SURTOUT QUE LA DELIBERATION INCRIMINEE EST A LA BASE MEME DU DELIT D'INGERENCE REPROCHE AU PREVENU ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE CONTRE X..., MAIRE DE PASSAGE-D'AGEN, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, ENONCE QU'ENTRE LE 11 DECEMBRE 1959, DATE A LAQUELLE X... A ACHETE IRREGULIEREMENT UN TERRAIN A LA COMMUNE, ET LE 24 AVRIL 1963, DATE OU POUR LA PREMIERE FOIS IL A ETE FAIT ETAT DU DELIT D'INGERENCE, IL S'EST ECOULE PLUS DE TROIS ANS ;
QUE CE DELIT N'A PAS ETE REVELE PAR L'INFORMATION, MAIS LUI EST ANTERIEUR ;
QUE LA PARTIE CIVILE Y... NE L'IGNORAIT PAS AU MOMENT DE SA PLAINTE DU 13 JANVIER 1962, ET QU'IL N'Y A NEANMOINS VISE QUE DES FAITS PRECIS DE FAUX ET USAGE DE FAUX LAISSANT DE COTE LE DELIT D'INGERENCE POURTANT CONNU DE TOUS ;
QU'AINSI LADITE PLAINTE LES ACTES D'INFORMATION QUI L'ONT SUIVIE JUSQU'AU 24 AVRIL 1963, N'AYANT CONCERNE QUE LE CRIME DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, N'ONT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION DU DELIT D'INGERENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS SA PLAINTE DU 13 JANVIER 1962 Y... EXPOSAIT QUE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LE LOTISSEMENT DE LASMOUNINES, COMMUNE DE PASSAGE-D'AGEN, IL AVAIT APPRIS QU'A L'ENCONTRE DU CAHIER DES CHARGES DIVERSES SURFACES DITES ESPACES VERTS ETAIENT MISES EN VENTE ET MEME VENDUES A CERTAINES PERSONNES TANT DANS LE LOTISSEMENT DE LASMOUNINES QUE DANS CELUI DE GANET, ET QUE, AYANT VOULU VERIFIER DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL S'IL EXISTAIT BIEN UNE DELIBERATION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1959 DONNANT AU MAIRE L'AUTORISATION DE DISPOSER DES ESPACES VERTS, IL N'AVAIT PAS TROUVE CETTE DELIBERATION ET QUE TOUTES SES DEMARCHES EN VUE DE LA DECOUVRIR ETAIENT DEMEUREES VAINES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE CES ENONCIATIONS QUE LA PLAINTE EN CAUSE, BIEN QUE NE VISANT QUE L'INFRACTION DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, DENONCAIT EGALEMENT LE FAIT DE VENTE IRREGULIERE DES ESPACES VERTS ;
QUE L'INCULPATION DE X... POUR DELIT D'INGERENCE REPOSE PRECISEMENT SUR LE FAIT QUE LUI-MEME S'EST PORTE ACQUEREUR D'UNE PARTIE DESDITS TERRAINS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DIRE QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE SUR LE DELIT D'INGERENCE ;
QU'EN EFFET, IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES AVAIT NECESSAIREMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DU DELIT INSEPARABLE D'INGERENCE ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DU 5 AVRIL 1965 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GRANDMAISON.