Importer Deception Conviction Overturned Due to Lack of Proof of Fraudulent Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court convicted an importer for deception regarding the quantity of goods sold, based on finding that his failure to verify that foreign-made, pre-packaged biscuits met French weight standards constituted a fault equivalent to a presumption of fraud, despite the importer having received the goods without transformation or manipulation. The high court quashed this decision, reasoning that the offense of deception regarding quantity requires proof of fraudulent intent, which cannot be established merely through a presumption based on a failure to inspect, as the law creates no presumption of culpability for this offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 1er août 1905, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Importer Deception Conviction Overturned Due to Lack of Proof of Fraudulent Intent: The high court quashed this decision, reasoning that the offense of deception regarding quantity requires proof of fraudulent intent, which cannot be established merely through a presumption based on a failure to inspect, as the law creates no presumption of culpability for this offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary law defining the offense of deception on the quantity of merchandise, the violation of which was the basis for the cassation.
Cited along with the 1905 law regarding the basis for the offense of deception, leading to the cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A UNE AMENDE DE 300 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'IMPORTATEUR D'UNE MARCHANDISE DONT LE POIDS REEL ETAIT LEGEREMENT INFERIEUR AU POIDS INDIQUE SUR L'EMBALLAGE PAR LE FABRICANT ETRANGER S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE, POUR LES MOTIFS QU'IL AURAIT DU SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI LE PRODUIT IMPORTE ETAIT FABRIQUE CONFORMEMENT AUX NORMES FRANCAISES ET QUE LE DEFAUT DE CONTROLE S'ANALYSERAIT EN UNE CONCEPTION ILLICITE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET CONSTITUERAIT UNE FAUTE VALANT PRESOMPTION DE FRAUDE ;
ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI NE POUVAIT ETRE PRESUMEE MAIS DEVAIT ETRE EFFECTIVEMENT PROUVEE ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT QUE LE PREVENU AIT EU CONNAISSANCE DE L'INSUFFISANCE DE POIDS DE LA MARCHANDISE IMPORTEE PAR LUI A LAQUELLE IL N'AVAIT EU A FAIRE SUBIR AUCUNE TRANSFORMATION NI MANIPULATION ET DONT RIEN N'INDIQUAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN FRANCE, DE TELLE SORTE QUE, EN NE RELEVANT PAS EXPRESSEMENT LA MAUVAISE FOI ET L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE N'EXISTE QUE S'IL Y A EU INTENTION FRAUDULEUSE ;
QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER LES CIRCONSTANCES D'OU SE DEDUIT CETTE MAUVAISE FOI ;
QUE LA LOI N'A CREE, RELATIVEMENT A CE DELIT, AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE PRELEVEMENTS EFFECTUES CHEZ DES COMMERCANTS DETAILLANTS, IL A ETE CONSTATE QUE DES PAQUETS DE BISCUITS, FABRIQUES ET EMBALLES EN BELGIQUE, AVAIENT UN POIDS REEL INFERIEUR DE 7,3 % OU DE 8,4 % AU POIDS INDIQUE SUR LES EMBALLAGES ;
QUE LES MARCHANDISES DONT S'AGIT AVAIENT ETE LIVREES A CES COMMERCANTS PAR L'IMPORTATEUR FRANCAIS, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS R X... DONT ROBERT X... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE ROBERT X... ET POUR LE DECLARER COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'ARRET ENONCE QUE LA CARENCE DES ETABLISSEMENTS X... AU REGARD DES OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE VERIFICATION QUI LEUR INCOMBAIENT CONSTITUE UNE FAUTE VALANT PRESOMPTION DE FRAUDE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UNE SIMPLE PRESOMPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 OCTOBRE 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROQUES.