State Reimbursement for Future Invalidity Pension and Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal concerning an involuntary injury sustained by a state agent, where the liability of a third party was established for two-thirds of the damages, challenging a ruling that limited the state's right to reimbursement for the agent's future invalidity pension to only the initial temporary pension period, viewing any subsequent pension as uncertain. The Court found that the lower court incorrectly dismissed the State Treasury's claim for reimbursement concerning the pension due after the initial three-year temporary period, as the lower court failed to apply Article 4 of the Ordinance of January 7, 1959, which mandates that if the extent of future state benefits cannot be assessed, the court must either stay the proceedings or award a provisional indemnity, meaning the lower court erred by not granting the requested stay to await the determination of the subsequent, potentially permanent, pension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959; State Reimbursement for Future Invalidity Pension and Procedural Error: The Court found that the lower court incorrectly dismissed the State Treasury's claim for reimbursement concerning the pension due after the initial three-year temporary period, as the lower court failed to apply Article 4 of the Ordinance of January 7, 1959, which mandates that if the extent of future state benefits cannot be assessed, the court must either stay the proceedings or award a provisional indemnity, meaning the lower court erred by not granting the requested stay to await the determination of the subsequent, potentially permanent, pension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal wrongly applied this article by failing to order a stay of proceedings or grant provisional compensation when the extent of future state benefits was uncertain.
These provisions were cited in the ground for cassation, which formed the basis for the final decision to quash the judgment.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 OCTOBRE 1964, QUI, DANS UNE PROCEDURE DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT UN DES AGENTS DE L'ETAT A ETE VICTIME, N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES L 7 ET L 8 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, ENSEMBLE DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LE GENDARME MOBILE X... AVAIT ETE VICTIME A L'OCCASION DU SERVICE, ET DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE JUGEE IMPUTABLE POUR LES DEUX TIERS AU SIEUR Y..., A DEFINITIVEMENT LIMITE LES DROITS DE L'ETAT SUR LES SOMMES DUES A X... EN CE QUI CONCERNE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A X..., AUX ARRERAGES DE LA PENSION TEMPORAIRE CONCEDEE POUR TROIS ANS AU MOTIF QUE LE RENOUVELLEMENT ULTERIEUR DE CETTE PENSION NE CONSTITUAIT QU'UN EVENEMENT EVENTUEL ;
ALORS QUE, LA VICTIME APPARAISSANT D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND COMME DEMEURANT FRAPPEE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE, C'ETAIT LA SUPPRESSION DE TOUTE PENSION AU BOUT DE TROIS ANS QUI CONSTITUAIT UN EVENEMENT INCERTAIN ;
ET ALORS EN TOUT CAS QUE SI LES JUGES N'ETAIENT PAS EN MESURE D'APPRECIER AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE DE PENSION TEMPORAIRE L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DUES PAR L'ETAT, ILS DEVAIENT SURSEOIR A STATUER EN ACCORDANT EVENTUELLEMENT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A X..., AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DU TRESOR PUBLIC DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE :
SI AU MOMENT OU IL EST APPELE A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT LE JUGE N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DUES PAR L'ETAT, IL SURSEOIT A STATUER ET ACCORDE EVENTUELLEMENT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE L'ETAT, PAR L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LES LIMITES DE SA RESPONSABILITE, DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE L'ETAT SERA DEFINITIVEMENT TENU DE VERSER A SON AGENT VICTIME DUDIT ACCIDENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PENDANT LEQUEL LUI EST VERSEE UNE PENSION TEMPORAIRE DE 30 % ET AU SURSIS A STATUER JUSQU'A LA FIXATION DE CETTE SECONDE PENSION, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LA CONCESSION POSSIBLE D'UNE SECONDE PENSION A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE NE CONSTITUE QU'UN DOMMAGE INCERTAIN ET EVENTUEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 21 OCTOBRE 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LE PRADO.