Cassation Rejects Appeal in Indecent Assault and Rape Case Over Jury Question Phrasing

REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 9 MARS 1965, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET VIOLS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 356, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE SUR LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LA PREMIERE QUESTION POSEE A CES DERNIERS COMPORTE UNE SURCHARGE NON APPROUVEE ET RENDANT D'AILLEURS ILLISIBLE L'AGE DE LA PRETENDUE VICTIME D'UN ATTENTAT A LA PUDEUR ;

ALORS, D'UNE PART, QUE SOUS PEINE DE CASSATION, LES SURCHARGES DOIVENT ETRE LISIBLES ET APPROUVEES AU MEME TITRE QUE LES RATURES, INTERLIGNES ET RENVOIS QUAND ELLES CONCERNENT (COMME EN L'ESPECE) UNE MENTION SUBSTANTIELLE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS POSEES A LA COUR ET AU JURY ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REPONSE A LA QUESTION AINSI POSEE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE ET SERVIR DE BASE A L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR UNE PREMIERE QUESTION AINSI LIBELLEE : X... (RAYMOND) EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ARGENTEUIL COURANT 1961 - 1962, COMMIS PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE X... (DANIELLE), ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 8 FEVRIER 1949 ? ATTENDU QUE SI A LA VERITE LE CHIFFRE 5 DU NOMBRE 15 SUSVISE PARAIT AVOIR ETE TRACE EN SURCHARGE SUR UN AUTRE CHIFFRE, CETTE CIRCONSTANCE NE CREE AUCUNE INCERTITUDE DE NATURE A VICIER LA QUESTION AFFIRMATIVEMENT RESOLUE PAR LA COUR ET LE JURY, LA DATE DE NAISSANCE DE LA JEUNE X... (DANIELLE) ETANT PRECISEE DANS LA QUESTION POSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE TROIS QUESTIONS CONCERNANT CHACUNE PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 331, ALINEA 1, DU CODE PENAL, SUR TROIS PERSONNES DIFFERENTES ;

ALORS QUE CHACUNE DE CES QUESTIONS REUNISSAIT A L'EGARD D'UNE MEME PERSONNE DES FAITS SANS DOUTE DE MEME NATURE, MAIS SUCCESSIFS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES, QUE CHAQUE QUESTION ETAIT DONC COMPLEXE DE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

ATTENDU QUE LES TROIS QUESTIONS VISEES AU MOYEN QUI ONT ETE POSEES D'UNE FACON DISTINCTE A L'EGARD DE CHACUNE DES TROIS PERSONNES QU'ELLES CONCERNAIENT, DANS DES TERMES IDENTIQUES A CELLE QUI VIENT D'ETRE PRECEDEMMENT ETUDIEE, SE RAPPORTENT A DES ACTES DE MEME NATURE COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ;

QU'EN CET ETAT, LESDITS FAITS ONT PU ETRE REUNIS DANS LA MEME QUESTION RENFERMANT L'INDICATION DE L'EPOQUE DANS LES LIMITES DE LAQUELLE ILS SE SONT SUCCEDE, SANS QUE CETTE QUESTION SOIT ENTACHEE DU VICE DE COMPLEXITE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR L'ARRET PRONONCANT LE HUIS CLOS, S'EST LIVREE, EN QUALIFIANT LES FAITS DE CRIME, A DES CONSTATATIONS OU APPRECIATIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY ;

ALORS QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ACCUSATION, AINSI QUE TOUS LES ELEMENTS DE CULPABILITE RELEVENT EXCLUSIVEMENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR ET DU JURY REUNIS, QU'EN CONSEQUENCE, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR SEULE DE SE LIVRER A DES CONSTATATIONS OU A DES APPRECIATIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE HUIS CLOS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PUBLICITE DES DEBATS PEUT ETRE DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS, EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME ET DES DETAILS OBSCENES QUI PEUVENT ETRE RAPPORTES ;

QUE CES ENONCIATIONS QUI SE BORNENT A RAPPELER LE CARACTERE CRIMINEL DES FAITS POURSUIVIS, N'ETAIENT PAS DE NATURE A PREJUGER L'ISSUE DU DEBAT ET A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CONSOLO.