Applicant v. State Regarding Witness Oath Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a conviction for assassination and a ten-year sentence, arguing that the record of the multi-day trial failed to explicitly state the exact wording of the oath taken by witnesses heard during the final session, which is required for validity. The Court rejected the appeal, finding that the record explicitly stated that witnesses heard on the second day of testimony were heard "in the same manner as previously," which implied that the required oath, stipulated in the Code of Criminal Procedure and noted as having been taken by all witnesses previously, had been properly administered to all remaining witnesses, thus rendering the procedure regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 331 du Code de procédure pénale; Applicant v. State Regarding Witness Oath Validity: The Court rejected the appeal, finding that the record explicitly stated that witnesses heard on the second day of testimony were heard "in the same manner as previously," which implied that the required oath, stipulated in the Code of Criminal Procedure and noted as having been taken by all witnesses previously, had been properly administered to all remaining witnesses, thus rendering the procedure regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the standard according to which the court verified that all witnesses had taken the required oath, which rebutted the ground for cassation.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-MARNE, EN DATE DU 3 JUIN 1965, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, POUR UNE AFFAIRE QUI A DURE PLUSIEURS AUDIENCES N'INDIQUE PAS, POUR LA DERNIERE AUDIENCE OU ONT ETE ENTENDUS LES TEMOINS RESTANT A ENTENDRE, EN QUELS TERMES CES TEMOINS ONT PRETE SERMENT ALORS QUE LA FORMULE DE SERMENT EST SACRAMENTELLE ET DOIT ETRE, A PEINE DE NULLITE, CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A L'EXAMEN DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE X... EN DEUX AUDIENCES PUBLIQUES TENUES L'UNE LE 2 JUIN 1965, L'AUTRE LE LENDEMAIN 3 JUIN ;
QUE L'AUDITION DES TEMOINS, COMMENCEE LE 1ER JUIN, S'EST POURSUIVIE ET A ETE TERMINEE LE SECOND JOUR ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DANS SA PARTIE RELATIVE AUX DEBATS DU 2 JUIN 1965, CONSTATE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE, DANS L'ORDRE ETABLI PAR LE PRESIDENT ET QU'AVANT DE DEPOSER ILS ONT PRETE SERMENT DANS LES FORMES ET TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'AUDIENCE TENUE LE 3 JUIN 1965, LE MEME PROCES-VERBAL ENONCE : L'AUDITION DES SIX TEMOINS RESTANT A ENTENDRE A ETE REPRISE DANS LES MEMES FORMES QUE PRECEDEMMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES MENTIONS PRECITEES QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS L'ONT ETE APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE LES DOMMAGES - INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER.