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64-93741 Généré par l'IA

Municipal Parking Time Limit Overrun Appeal

Numéro de cause 64-93741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was fined for parking in a designated "blue zone" beyond the regulatory time limit established by a municipal order. The appellant argued that the blue zone regulations were inapplicable because the parking occurred in front of their private garage, which they contended was an area where parking was generally prohibited or uniquely reserved, and further alleged contradictions in the lower court's reasoning regarding abusive parking. The High Court rejected the appeal, reasoning that the municipal order established a general time limit applicable to all parking within the delineated zone, regardless of whether the vehicle was parked directly in front of the owner's private access point, and that the conviction based on exceeding the time limit under the relevant penal article provided a sufficient legal basis for the decision, rendering surplus or potentially erroneous reasoning immaterial to the final outcome.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL; Municipal Parking Time Limit Overrun Appeal: The appellant argued that the blue zone regulations were inapplicable because the parking occurred in front of their private garage, which they contended was an area where parking was generally prohibited or uniquely reserved, and further alleged contradictions in the lower court's reasoning regarding abusive parking. The High Court rejected the appeal, reasoning that the municipal order established a general time limit applicable to all parking within the delineated zone, regardless of whether the vehicle was parked directly in front of the owner's private access point, and that the conviction based on exceeding the time limit under the relevant penal article provided a sufficient legal basis for the decision, rendering surplus or potentially erroneous reasoning immaterial to the final outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
aire de stationnement amende de stationnement violation des règles d'affectation prolongation de délai durée de l'infraction droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL
This article was cited as the sole applicable basis for the conviction regarding infractions of local parking regulations.
Généré par l'IA
01-83730
Parking Fines Appeal Rejected on Statute of Limitations and Procedural Grounds
94-81931
Parking Infractions Appeal: Limitation Period and Retroactive Penalties
98-86563
Parking Fine Appeal Regarding Municipal Decree Legality
94-82967
Parking Infraction Appeal Timeliness Challenge
09-81897
Police Parking Restriction Legality Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL

This article was cited as the sole applicable basis for the conviction regarding infractions of local parking regulations.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FERDINAND) CONTRE UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1964 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-BRIEUC QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE AU-DELA DU TEMPS REGLEMENTAIRE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 26, 15°, DU CODE PENAL, 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC DU 15 SEPTEMBRE 1962, 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE ET POENALIA SUNT RESTRIGENDA, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET DANS LE DISPOSITIF LUI-MEME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE DIX FRANCS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26 15°, DU CODE PENAL, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT LAISSE STATIONNER SON AUTOMOBILE AU-DELA DE LA DUREE PERMISE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LA ZONE BLEUE DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, QU'EN OCCUPANT AU-DELA DU TEMPS PERMIS LA CHAUSSEE PUBLIQUE, IL A ABUSIVEMENT STATIONNE, GENANT LA CIRCULATION DES AUTRES USAGERS, EN DIMINUANT LA SURFACE DE LA CIRCULATION AU-DELA DU TEMPS PERMIS ;

ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI,, LE JUGE DE POLICE A VIOLE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE ET LES REGLES NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE ET POENALIA SUNT RESTRINGENDA, PUISQUE LE STATIONNEMENT DE DUREE LIMITEE EN ZONE BLEUE CONCERNE NECESSAIREMENT LES PLACES DE STATIONNEMENT PERMISES ET NON LES PLACES DE STATIONNEMENT INTERDITES AUX USAGERS, QU'EN L'ESPECE, LE STATIONNEMENT LITIGIEUX ETAIT INTERDIT A TOUS, SAUF PRECISEMENT (COMME L'A DECIDE LE TRIBUNAL LUI-MEME) AU SEUL DEMANDEUR, QUI STATIONNAIT DEVANT SON GARAGE PARTICULIER, QU'AINSI LES REGLES DE STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE ETAIENT INAPPLICABLES, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE STATIONNEMENT ABUSIF ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE R 36 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE AVAIT ETE PRIS DANS LE CADRE DE CET ARTICLE, LE JUGE DE POLICE N'A FINALEMENT PAS RELEVE, A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LA CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT ABUSIF VISEE PAR LEDIT ARTICLE R 36 ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL, MAIS PAR L'ARTICLE R 233 DU CODE DE LA ROUTE, DE SORTE QU'EN PARLANT DE STATIONNEMENT ABUSIF SANS RETENIR L'INFRACTION DE STATIONNEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST CONTREDIT ET ENCOURT LA CASSATION ;

ALORS, ENCORE, QUE LE STATIONNEMENT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE ABUSIF PUISQUE LA NOTION D'ABUS DANS LE STATIONNEMENT NE SE CONCOIT QU'A L'EGARD DES AUTRES USAGERS ET POUR UN STATIONNEMENT POUR UN VEHICULE QUI A SEUL LE DROIT DE STATIONNER ET QUI D'AILLEURS, SE TROUVANT LA, NE PREND PAS D'AUTRES PLACES DE STATIONNEMENT PERMISES A TOUS USAGERS ;

ET ALORS, ENFIN, QU'EN MEME TEMPS QUE LE TRIBUNAL CONDAMNAIT LE DEMANDEUR POUR AVOIR ABUSIVEMENT STATIONNE, GENANT LA CIRCULATION DES AUTRES USAGERS AU-DELA DU TEMPS PERMIS, IL SE CONTREDISAIT EN LE RELAXANT DU CHEF DE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, PUISQU'IL RECONNAISSAIT QUE LE VEHICULE EN STATIONNEMENT NE GENAIT PAS LA CIRCULATION ET N'ENTRAVAIT PAS L'ACCES DES IMMEUBLES RUVERAINS, AUCUN AUTRE VEHICULE N'ETANT EN DROIT DE CIRCULER ET DE STATIONNER A CET ENDROIT PRECIS, DEVANT LE GARAGE MEME DU PREVENU ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X... A STATIONNE DANS LA ZONE BLEUE INSTITUEE A SAINT-BRIEUC PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 1962, AU-DELA DE L'HEURE INDIQUEE PAR LE DISQUE DE STATIONNEMENT PLACE SUR SA VOITURE ;

QUE LE TRIBUNAL DE POLICE L'A JUSTEMENT CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL, CET ARTICLE ETANT SEUL APPLICABLE AUX INFRACTIONS AUX REGLEMENTS LOCAUX EN MATIERE DE STATIONNEMENT ;

QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A S'ARRETER AU FAIT QUE X... STATIONNAIT DEVANT L'ENTREE DE SON PROPRE GARAGE, L'INTERDICTION DE STATIONNER AU-DELA DE LA DUREE REGLEMENTAIRE S'APPLIQUANT DE FACON GENERALE A TOUTE LA ZONE DELIMITEE PAR L'ARRETE MUNICIPAL ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONNE, LE JUGE DE POLICE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CONSOLO.