Appeal Dismissed for Lack of Standing Regarding Nullity Record and Insufficient Defense Rights Violation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a decision that rejected the appellant's request for his reservations regarding the nullity of a first appearance record to be noted, finding the appellant lacked standing as the request did not recognize a right or the merit of a defense capable of future invocation, especially since the appellate chamber was exclusively seized of a provisional release request. Furthermore, the court upheld the rejection of the claim alleging a violation of defense rights due to improper notification of the hearing date to one of the appellant's counsel, reasoning that proof of regular notification to the other designated counsel was sufficient, absent an allegation that the appellant had specifically designated the allegedly unnotified counsel to receive all official communications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Dismissed for Lack of Standing Regarding Nullity Record and Insufficient Defense Rights Violation Claim: Furthermore, the court upheld the rejection of the claim alleging a violation of defense rights due to improper notification of the hearing date to one of the appellant's counsel, reasoning that proof of regular notification to the other designated counsel was sufficient, absent an allegation that the appellant had specifically designated the allegedly unnotified counsel to receive all official communications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal, which the Court rejected because the appellant lacked interest.
Cited in the first ground of appeal, which the Court rejected because the appellant lacked interest.
Cited in the second ground of appeal concerning the notification of the hearing date, which the Court found was not violated.
Cited by the Court to reject the second ground of appeal concerning the designation of the defense counsel for notifications.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 3 JUIN 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIES, A REJETE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES SUR LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DATE DU 19 SEPTEMBRE 1963 AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ;
ATTENDU QUE LE DONNE ACTE SOLLICITE N'EMPORTANT NI LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT, NI LE BIEN-FONDE D'UN MOYEN DE DEFENSE SUSCEPTIBLE D'ETRE ULTERIEUREMENT INVOQUE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, D'AILLEURS EXCLUSIVEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, NE SE SOIT PAS PRONONCEE SUR DES RESERVES CONCERNANT LA NULLITE D'UN PROCES-VERBAL D'INSTRUCTION ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE MAITRE SEV, CONSEIL DE L'INCULPE, QUI A SIGNE LES CONCLUSIONS PRODUITES A LA COUR, ET A DEMANDE, EN LES FAISANT PARVENIR, D'ETRE AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE, NE L'A PAS ETE ET QUE L'AVIS PREVU AU TEXTE SUSVISE A ETE ADRESSE A UN AUTRE CONSEIL DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... A POUR CONSEILS ME PARIENTE ET ME SEV, AVOCATS, ENONCE QUE ME PARIENTE, AVOCAT, CONSEIL DE L'INCULPE, A ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LETTRES RECOMMANDEES ET QU'IL A ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CES MENTIONS SUFFISENT POUR CONSTATER QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE AU MOYEN, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE AIT SPECIALEMENT DESIGNE ME SEV, COMME ETANT LE CONSEIL A QUI DEVRAIENT ETRE ADRESSEES LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CHAREYRE.