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64-91854 Généré par l'IA

Petitioner v. State: Untimely Nullity Claim Regarding Search Warrant Validity

Numéro de cause 64-91854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, convicted for illegal possession of arms and ammunition, appealed on the ground that the lower court improperly rejected their claim of nullity for an improperly conducted search warrant and subsequent proceedings, arguing that exceptions regarding the validity of evidence like search reports could be raised during the discussion of the merits, not just as preliminary objections. The high court rejected the appeal, reasoning that under the applicable procedural law, exceptions concerning the nullity of prior procedure, including investigative acts like searches, must be raised before any defense on the merits, under penalty of forfeiture, rendering the claim untimely when raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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Article 385 du Code de procédure pénale; Petitioner v. State: Untimely Nullity Claim Regarding Search Warrant Validity: The high court rejected the appeal, reasoning that under the applicable procedural law, exceptions concerning the nullity of prior procedure, including investigative acts like searches, must be raised before any defense on the merits, under penalty of forfeiture, rendering the claim untimely when raised for the first time on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de perquisition nullité procédurale procédure d'instruction de la demande péremption antécédents moyens tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 385 du Code de procédure pénale
This provision was applied to affirm the lower court's decision to dismiss the exception based on the nullity of the search, as it mandates that exceptions based on procedural nullity prior to citation must be raised before any defense on the merits.
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63-92790
Weapons Possession Appeal: Failure to Rule on Merits
16-86021
Petitioner v. State on Detention Order and Arrest Warrant Validity
17-82296
Police Officer's Appeal Regarding Nullification of Custody Procedures and Subsequent Evidence Validity
00-80586, 99-83967
Petitioner v. State on Procedural Nullification and Murder Charge Referral
23-85641
State v. Defendant (Drug and Weapons Case) - Nullification of Procedural Acts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 385 du Code de procédure pénale

This provision was applied to affirm the lower court's decision to dismiss the exception based on the nullity of the search, as it mandates that exceptions based on procedural nullity prior to citation must be raised before any defense on the merits.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (MARTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 AVRIL 1964, QUI, POUR DETENTION ILLEGALE D'UN DEPOT D'ARMES ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 170, 174, 183, 385, 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL TENDANT A VOIR CONSTATER L'INEXISTENCE D'UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ILLEGALEMENT EFFECTUEE AU SEUL MOTIF QUE, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, CES CONCLUSIONS N'ONT DONC PAS ETE PRISES AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND, "ALORS QUE L'OBLIGATION FAITE AU PREVENU, A PEINE DE NON-RECEVABILITE, DE SOULEVER LES EXCEPTIONS IN LIMINE LITIS, NE PORTE LIMITATIVEMENT QUE SUR LES IRREGULARITES RESULTANT DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU D'IRREGULARITES DE LA CITATION OU DE LA PROCEDURE ET NON SUR LES PROCES-VERBAUX QUI, AUX TERMES DE LA LOI, CONSTITUENT PAR EUX-MEMES LA PREUVE DU FAIT, PROCES-VERBAUX QUE VISE L'ARTICLE 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DONT, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA NULLITE PEUT ETRE ALLEGUEE AU COURS DE LA DISCUSSION DES PREUVES, C'EST-A-DIRE AU COURS DU DEBAT SUR LE FOND" ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'EXCEPTION SOULEVEE EN CAUSE D'APPEL PAR LE DEMANDEUR ET QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE D'UNE PERQUISITION QUI AURAIT ETE ILLEGALEMENT EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE ET DE LA PROCEDURE QUI A SUIVI ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION OU DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE CONCU EN DES TERMES GENERAUX VISE, SANS FAIRE DE DISTINCTION, TOUS LES ACTES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT A LA CITATION ET NOTAMMENT CEUX RELATIFS A L'ENQUETE PREALABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M LEDIEU