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64-92215 Généré par l'IA

Cassation Decision on Suspension of All Driving Permits for Drunk Driving Offenses

Numéro de cause 64-92215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a conviction for drunk driving, failure to possess a registration card, and refusal of a blood sample, which included a one-year suspension of all driving permits held by the appellant. The court reasoned that contrary to the appellant's argument that only the permit related to the vehicle used during the offense could be suspended, Article L. 14 of the Highway Code made no distinction based on the nature of the permit, and Article R. 270, paragraph 2, explicitly stipulated that the suspension of one permit entails the suspension, for the same duration and under the same conditions, of every other driving permit of whatever category the driver holds, confirming that the appellate court correctly applied the law by ordering the suspension of all permits.

Regeste Legislator

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Article R 270, alinéa 2, du Code de la route; Cassation Decision on Suspension of All Driving Permits for Drunk Driving Offenses: The court reasoned that contrary to the appellant's argument that only the permit related to the vehicle used during the offense could be suspended, Article L. 14 of the Highway Code made no distinction based on the nature of the permit, and Article R. 270, paragraph 2, explicitly stipulated that the suspension of one permit entails the suspension, for the same duration and under the same conditions, of every other driving permit of whatever category the driver holds, confirming that the appellate court correctly applied the law by ordering the suspension of all permits.

Mots-clés

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interdiction de conduire conduite en état d'ébriété qualifiée test de l'haleine sursis à l'exécution de la peine infractions connexes licence obligatoire

Dispositions légales citées

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Article R 270, alinéa 2, du Code de la route
This article was correctly applied by the Court of Appeal to confirm that the suspension of one driving license entails the suspension of all others held by the driver.
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99-86888
Cassation on Suspended License Suspension for Drunk Driving
80-94110
Cassation on License Suspension for DUI Refusal Recidivism
94-85502
Driving While Suspended and Intoxicated Recidivism Appeal Rejection
JURITEXT000007522385
Cassation on Mandatory License Revocation for Drunk Driving Injury
01-82413
Repeat Drunk Driving Conviction and License Cancellation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 270, alinéa 2, du Code de la route

This article was correctly applied by the Court of Appeal to confirm that the suspension of one driving license entails the suspension of all others held by the driver.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE LE X..., CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 20 MAI 1964, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DEFAUT DE CARTE GRISE, REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET A LA SUSPENSION, PENDANT UN AN, DE TOUS LES PERMIS DE CONDUIRE DONT IL EST TITULAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13-L 16 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA SUSPENSION DE TOUS LES PERMIS DONT LE PREVENU EST TITULAIRE, "ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L 13 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE, QUE SEUL LE PERMIS EXIGE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE A L'OCCASION DE LAQUELLE UNE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ANNULATION OU DE SUSPENSION" ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE NE PREVOIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE DU PERMIS ;

QUE LE PERMIS DE CONDUIRE NE CONSTITUE, EN DROIT, QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE UNIQUE QUI INDIQUE SEULEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 124 DU MEME CODE, LA CATEGORIE OU LES CATEGORIES DE VEHICULES POUR LESQUELLES IL EST VALABLE ;

LE PREFET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13, ALINEA 1, DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, AJOUTANT SUR LE TITRE D'UN CANDIDAT DEJA TITULAIRE D'UN PERMIS, LES MENTIONS CORRESPONDANTES ;

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 270, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION D'UN PERMIS ENTRAINE LA SUSPENSION, POUR LA MEME DUREE ET DANS LES MEMES CONDITIONS, DE TOUT AUTRE PERMIS DE CONDUIRE DE QUELQUE CATEGORIE QUE CE SOIT DONT LE CONDUCTEUR EST TITULAIRE ;

QUE DES LORS, EN PRECISANT QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE LE X..., ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, DEVAIT S'APPLIQUER A TOUS LES PERMIS DONT IL ETAIT TITULAIRE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEMANISSIER