Appeal Timeliness Challenged Due to Irregular Service Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal inadmissible as time-barred because it was filed on December 7, 1962, against a lower court judgment from June 21, 1962, relying on a notification date of November 22, 1962. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that while the appeal deadline runs from the judgment's notification, the notification itself must adhere to procedural requirements, and the record showed a contradiction regarding the manner of service: the appellate decision claimed service occurred at the town hall, while the original process server's report stated delivery was made to an unqualified employee at a dry cleaner in the absence of the defendant, leaving the regularity of the notification, and thus the timeliness of the appeal, uncertain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 498, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, Art. 556 du Code de procédure pénale, Art. 485 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Appeal Timeliness Challenged Due to Irregular Service Notification: However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that while the appeal deadline runs from the judgment's notification, the notification itself must adhere to procedural requirements, and the record showed a contradiction regarding the manner of service: the appellate decision claimed service occurred at the town hall, while the original process server's report stated delivery was made to an unqualified employee at a dry cleaner in the absence of the defendant, leaving the regularity of the notification, and thus the timeliness of the appeal, uncertain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is one of the cited articles that justifies the ground for quashing the appeal decision regarding the deadline for appeal.
It is one of the cited articles relevant to the regularity of the service, which affects the appeal deadline.
It is one of the cited articles considered in the single ground for cassation.
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Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 JUIN 1962, LE CONDAMNANT A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 556, 498, PARAGRAPHE 2, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 7 DECEMBRE 1962 CONTRE UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1962, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE SIGNIFIE LE 22 NOVEMBRE 1962, PLUS DE DIX JOURS AUPARAVANT, ALORS QUE LE DELAI D'APPEL NE PEUT COURIR QUE DU JOUR D'UNE SIGNIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET ALORS QUE L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION FAITE LE 22 NOVEMBRE 1962 PORTE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE A REMIS SON EXPLOIT EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR, INDIQUE COMME ETANT RECEPTIONNAIRE DE GARAGE, A UN EMPLOYE DE LA TEINTURERIE, AINSI DECLARE, QUI A ACCEPTE DE SIGNER L'ORIGINAL, ET ALORS QUE CETTE PERSONNE N'EST NI PARENTE, NI ALLIE, NI SERVITEUR, NI RESIDANT AU DOMICILE N'AVAIT PAS LA QUALITE LEGALEMENT NECESSAIRE POUR RECEVOIR LA COPIE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, CETTE SIGNIFICATION DOIT AVOIR ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 7 DECEMBRE 1962 PAR X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 JUIN 1962, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU, SANS QUE LE PREVENU AIT COMPARU, MAIS CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A X... PAR ACTE D'HUISSIER DELIVRE EN MAIRIE LE 9 NOVEMBRE 1962 ;
QUE X... A SIGNE LE 22 NOVEMBRE 1962 L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DE LA REMISE DE L'ACTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT PRECITE, JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA COPIE A ETE REMISE, NON PAS A LA MAIRIE, MAIS, EN L'ABSENCE DE X..., "A UN EMPLOYE DE LA TEINTURERIE" ET CE SANS QU'AUCUNE MENTION DE L'ACTE PRECISE LA QUALITE DE CETTE PERSONNE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET CELLES DE L'EXPLOIT LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 FEVRIER 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BOULLOCHE