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62-90072 Généré par l'IA

Attempted Theft Appeal: Judge Disqualification Based on Prior Public Prosecutor Role

Numéro de cause 62-90072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against a conviction for attempted theft, where the appellant argued that one of the appellate court judges was disqualified because he had previously served as the public prosecutor in the same matter at the first instance level. The Court of Cassation reasoned that while the judge had been a public prosecutor in that jurisdiction, the actual prosecution in the specific case was carried out by a substitute, rendering the judge a stranger to the proceedings and thus legally eligible to sit as a judging magistrate on appeal, as a public prosecutor is only deemed disqualified if they personally participated, directly or indirectly, in the specific prosecution.

Regeste Legislator

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Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attempted Theft Appeal: Judge Disqualification Based on Prior Public Prosecutor Role: The Court of Cassation reasoned that while the judge had been a public prosecutor in that jurisdiction, the actual prosecution in the specific case was carried out by a substitute, rendering the judge a stranger to the proceedings and thus legally eligible to sit as a judging magistrate on appeal, as a public prosecutor is only deemed disqualified if they personally participated, directly or indirectly, in the specific prosecution.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat tentative de vol procédure de récusation infractions contre l'autorité publique récusation du procureur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 7 de la loi du 20 avril 1810
This article is cited in the first ground for cassation, which was rejected by the court.
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JURITEXT000007521183
Appeal Quashed Due to Unlawful Designation of Investigating Judges
90-83809
Appeal Rejected in Aggravated Theft Conviction Upheld
06-83434
Complicity in Illegal Exercise of Public Functions and Receiving Stolen Goods Appeal Rejection
06-85604
Prosecutor General v. Accused (Theft Qualification)
95-84815
Public Prosecutor v. Individual Charged with Complicity and Receiving Stolen Goods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 31 et suivants, 39 et suivants, 253 et 510 du Code de Procédure Pénale

These articles are cited in the first ground for cassation, which was rejected by the court.

Article 7 de la loi du 20 avril 1810

This article is cited in the first ground for cassation, which was rejected by the court.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1961, DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL UN MAGISTRAT NE PEUT ETRE, DANS LA MEME AFFAIRE, PARTIE POURSUIVANTE ET JUGE, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 39 ET SUIVANTS, 253 ET 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'UN DES CONSEILLERS QUI A PARTICIPE A L'ARRET ATTAQUE EXERCAIT DANS LA MEME AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE, LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET ETAIT DONC CHARGE DE LA POURSUITE DU DELIT QU'IL A ETE AMENE A JUGER EN APPEL ;

"ALORS QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC SONT, PAR LEUR NATURE, INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JUGE, QUE, PAR SUITE, UN MAGISTRAT NE PEUT REMPLIR CES DEUX FONCTIONS DANS LA COUR AU MEME PROCES DE SORTE QU'UN EMPECHEMENT LEGAL INTERDISAIT A L'ANCIEN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SIEGER A LA CHAMBRE DES APPELS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CHARGEE DE STATUER SUR UNE INFORMATION QU'IL AVAIT REQUISE" ;

ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M DIGEON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, A PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE FAIT APPARAITRE QU'ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A BOUGIE LES POURSUITES CONTRE LE DEMANDEUR ONT ETE EXERCEES PAR UN SUBSTITUT ;

QUE, DES LORS, M DIGEON ETANT DEMEURE ETRANGER A CES POURSUITES, A PU, EN DEVENANT CONSEILLER, PRENDRE PART AU JUGEMENT DE CETTE AFFAIRE ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC, NOMME PAR LA SUITE MAGISTRAT AU SIEGE, PEUT CONNAITRE, COMME JUGE D'UNE AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DONT IL FAIT PARTIE, TANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL A PRIS UNE PART DIRECTE OU INDIRECTE A LA POURSUITE DE CETTE AFFAIRE ;

QUE S'IL EXISTE, ENTRE LES MEMBRES DU MINISTERE PUBLIC D'UNE MEME JURIDICTION, UNE CERTAINE INDIVISIBILITE RESULTANT DE LA COMMUNAUTE DE FONCTIONS QU'ILS EXERCENT, CETTE INDIVISIBILITE NE PEUT ALLER JUSQU'A LES FAIRE CONSIDERER COMME AYANT TOUS PARTICIPE AUX POURSUITES EXERCEES PAR L'UN D'EUX ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS