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63-91036 Généré par l'IA

Insulting Officer While Off-Duty Regarding Official Capacity

Numéro de cause 63-91036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a conviction for insulting a commanding officer of the public force following a road accident where the appellant was injured, and the officer, though in uniform, was not technically on duty. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the insulting remarks, which ridiculed the officer's uniform and rank insignia, constituted the offense of outrage "on the occasion of the exercise of his functions" as defined by the penal code, because the insults directly targeted an attribute of his official capacity, even if the incident occurred during a private discussion immediately following the collision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 224 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Insulting Officer While Off-Duty Regarding Official Capacity: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the insulting remarks, which ridiculed the officer's uniform and rank insignia, constituted the offense of outrage "on the occasion of the exercise of his functions" as defined by the penal code, because the insults directly targeted an attribute of his official capacity, even if the incident occurred during a private discussion immediately following the collision.

Mots-clés

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insulte infractions contre les devoirs de fonction fonctionnaire public agent de police droit disciplinaire militaire service de permanence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 224 DU CODE PENAL
This provision defines the offense of outrage against a commander of the public force on the occasion of the exercise of his functions, which the Court of Appeal correctly applied.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This provision was cited in connection with the substantive articles concerning the offense, although the decision focuses on Art. 224 CP.
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91-81328
Appellant v. Public Officer Insult Conviction Affirmation
JURITEXT000006949431
Public Officer Outrage and Resisting Arrest Appeal
04-81516
Appeal Regarding Conviction for Insulting a Public Official
87-91219
Public Insult Towards Public Official and Amnesty
04-82070
Contempt of Public Officials for Assaulting Officers Lacking Full Uniform

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 224 DU CODE PENAL

This provision defines the offense of outrage against a commander of the public force on the occasion of the exercise of his functions, which the Court of Appeal correctly applied.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This provision was cited in connection with the substantive articles concerning the offense, although the decision focuses on Art. 224 CP.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... DE Y... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 18 MARS 1963, QUI, POUR OUTRAGES A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 222 ET SUIVANTS, 224 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR OUTRAGE UN LIEUTENANT-COLONEL DE GENDARMERIE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PAR UNE CONFUSION ENTRE LA DEFINITION DE L'OUTRAGE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN OUTRAGE EST PUNISSABLE ;

"ALORS QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LE LIEUTENANT-COLONEL Z... N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE JUGE DU FOND ENONCE SIMPLEMENT QUE LES PROPOS TENUS S'ADRESSAIENT AU LIEUTENANT-COLONEL Z... EN SA QUALITE D'OFFICIER DE GENDARMERIE ET QUE LE DEMANDEUR AURAIT EU LA VOLONTE D'OUTRAGER LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ;

"ALORS QUE, CE FAISANT, LE JUGE DU FOND CARACTERISE L'OUTRAGE DONT IL REPRODUIT LA DEFINITION, MAIS NE CONSTATE PAS QUE LA CONDITION LEGALE POUR QUE L'OUTRAGE SOIT PUNISSABLE AIT ETE REALISEE EN L'ESPECE ;

"ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QU'EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE PAR COLLISION ENTRE LA VOITURE DU DEMANDEUR ET CELLE DU LIEUTENANT-COLONEL, LE DEMANDEUR A ETE SERIEUSEMENT BLESSE, ET QUE LES OUTRAGES PRETENDUS ONT ETE PROFERES AU COURS D'UNE DISCUSSION QUI NE METTAIT EN CAUSE A AUCUN TITRE LA FONCTION EXERCEE PAR LE LIEUTENANT-COLONEL Z..., MAIS SEULEMENT SA MAITRISE TANT DE SA VOITURE QUE DE LUI-MEME ET L'EXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS DE PORTER SECOURS A LA VICTIME SUR LAQUELLE DE SURCROIT, IL EST ACCUSE D'AVOIR EXERCE DES VIOLENCES" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 1ER AOUT 1962, VERS 21 HEURES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE A RENNES, RUE D'AUTRAIN, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES, L'UNE PAR LE LIEUTENANT-COLONEL Z..., COMMANDANT LA 3E LEGION DE GENDARMERIE A RENNES, L'AUTRE PAR LE NOMME X... DE Y..., LEQUEL SUBIT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE UN MOIS ;

QU'AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR LES LIEUX, IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, UNE DISCUSSION S'EST ELEVEE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS ;

QU'X... DE Y... EST POURSUIVI SUR CITATION DIRECTE DU PARQUET, POUR AVOIR ALORS ADRESSE AU LIEUTENANT-COLONEL Z... QUI, ACCOMPAGNE DE SON EPOUSE, ETAIT EN UNIFORME MAIS NON EN SERVICE, LES PROPOS SUIVANTS : "REGARDEZ-MOI CE PORTE-GALONS, OU A-T-IL GAGNE TOUTES CES FANFRELUCHES ? PAS A LA GUERRE, CERTAINEMENT REGARDEZ CE QU'IL A L'AIR BETE, ILS SONT TOUS COMME CA, J'AI ENVIE DE LUI ENFONCER SON KEPI SUR LA TETE VOUS ETES UN ETRE IMMONDE" ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE CES PROPOS, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE TENUS PAR LE PREVENU, CONSTITUENT DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS ONT ETE FORMULES, LE DELIT D'OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET, DE TELS PROPOS, EN RAISON DE LEURS TERMES MEMES ET BIEN QUE LE LIEUTENANT-COLONEL Z... N'AIT PAS ETE "DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" LORSQU'ILS LUI ONT ETE ADRESSES, VISAIENT BIEN A OUTRAGER CET OFFICIER SUPERIEUR "A L'OCCASION" DE L'EXERCICE DE CELLES-CI, DES LORS QU'ILS TENDAIENT A RIDICULISER L'UNIFORME DONT IL ETAIT REVETU ET QUI CONSTITUE PRECISEMENT UN ATTRIBUT DESDITES FONCTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU