Contempt of Deputy Mayor Not Related to Official Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had convicted an individual of contempt against a deputy mayor who was also a member of a hospital administrative commission, based on insulting terms in a letter sent to the commission members regarding an incident with the hospital director. The Court reasoned that Article 222 of the Penal Code only punishes contempt against administrative officials if it occurs during the exercise of their duties, and the lower court failed to establish that the insults directed at the deputy mayor were related to his official functions, thus lacking the legal basis necessary to uphold the conviction under that specific article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 222 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Contempt of Deputy Mayor Not Related to Official Duties: The Court reasoned that Article 222 of the Penal Code only punishes contempt against administrative officials if it occurs during the exercise of their duties, and the lower court failed to establish that the insults directed at the deputy mayor were related to his official functions, thus lacking the legal basis necessary to uphold the conviction under that specific article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the misapplication of this article regarding insults addressed to administrative officials.
This procedural article was cited in the statement of the ground for cassation, which formed the basis for examining the appeal.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A 80 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR OUTRAGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET DISQUALIFIANT LES FAITS DE LA POURSUITE, A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGES PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNEE A LA PEINE DE 80 NF AVEC SURSIS ET AU PAYEMENT A LA PARTIE CIVILE D'UNE SOMME D'UN NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, "AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE PUBLICITE DE LA LETTRE DU 29 DECEMBRE 1961, ADRESSEE PAR LA DAME Y... PERSONNELLEMENT A Z... ET AUX QUATRE AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BUZANCAIS ET, A RAISON DE LA QUALITE DE MAIRE-ADJOINT DE Z..., IL Y A LIEU DE DISQUALIFIER LES FAITS DE LA POURSUITE DE DECLARER LA DAME Y... COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGE PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS DE Z... ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE PRECISER SI L'ADJOINT AU MAIRE ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LORSQUE L'OUTRAGE LUI A ETE ADRESSE ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, N'A PAS PRECISE SI CELLE-CI AVAIT EU L'INTENTION DE COMMETTRE UN ACTE MATERIEL D'OUTRAGE NI EN QUOI LES PASSAGES DE LA LETTRE INCRIMINEE ETAIENT INJURIEUX ;
"ET ALORS, ENFIN, QU'EN RAPPELANT AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES FAITS QU'AUCUN D'EUX NE POUVAIT IGNORER, LA DEMANDERESSE N'A PU CAUSER AUCUN PREJUDICE A Z... ET QUE LA COUR N'A NULLEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE EN FAVEUR DE LA PARTIE CIVILE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL NE PREVOIT ET PUNIT LES OUTRAGES ADRESSES A DES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF QUE S'ILS L'ONT ETE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS OU A CETTE OCCASION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LA DAME X..., EMPLOYEE A L'HOPITAL DE BUZANCAIS A ADRESSE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET HOPITAL, A LA SUITE D'UN INCIDENT QUI ETAIT SURVENU ENTRE ELLE ET LE DIRECTEUR, UNE LETTRE CONTENANT DES TERMES OUTRAGEANTS A L'EGARD DE Z..., ADJOINT AU MAIRE, MEMBRE DE CETTE COMMISSION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NI DE LEURS ENONCIATIONS QUE CES OUTRAGES AIENT ETE ADRESSES A Z... A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE ;
QU'ILS N'ONT PAS DES LORS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION QU'ILS ONT PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 22 NOVEMBRE 1962 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RAVEL