Applicants v. Chamber of Indictment (Manslaughter Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought to overturn a decision by the Chamber of Indictment that sent them to trial for involuntary manslaughter based on their alleged failure to ensure the safety measures for tenants, following a death allegedly related to a water heater. The applicants argued the lower court failed to establish a causal link between the heater malfunction and the death and that holding them responsible merely as public office directors extended the definition of involuntary manslaughter beyond their functional duties. The Supreme Court rejected the appeal because the stated grounds for cassation did not challenge the jurisdiction, the admissibility of the civil party's appeal, or any final ruling that would bind the trial court, rendering the specific ground of appeal inadmissible despite the Chamber of Indictment possibly exceeding its authority by affirming shared negligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Applicants v. Chamber of Indictment (Manslaughter Appeal): The applicants argued the lower court failed to establish a causal link between the heater malfunction and the death and that holding them responsible merely as public office directors extended the definition of involuntary manslaughter beyond their functional duties. The Supreme Court rejected the appeal because the stated grounds for cassation did not challenge the jurisdiction, the admissibility of the civil party's appeal, or any final ruling that would bind the trial court, rendering the specific ground of appeal inadmissible despite the Chamber of Indictment possibly exceeding its authority by affirming shared negligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the appealed decision was a final decision subject to the Supreme Court's review, which is a prerequisite for examining the appeal.
This provision was cited in the ground for cassation, but the court ultimately deemed the ground inadmissible because it did not target a definitive aspect of the decision.
These articles were cited in the background reasoning regarding the indictment of one of the appellants by the Chamber of Accusation.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ROBERT), 2° Y... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 20 MAI 1964, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE D'UNE PART DE X... QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET, D'AUTRE PART, DE Y... QUI, N'AYANT PAS ETE INCULPE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, N'AVAIT PAS ETE RENVOYE DEVANT ELLE MAIS DONT ELLE A ORDONNE L'INCULPATION, PAR APPLICATION DES ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE, TANT EN CE QUI CONCERNE X... QUE Y..., UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER ;
QU'IL ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL AINSI QUE DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... ET X... DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AU MOTIF QU'IL LEUR APPARTENAIT DE VEILLER, CE QU'ILS AVAIENT MANQUE DE FAIRE, A CE QUE TOUTES LES MESURES PROPRES A ASSURER LA SECURITE DES LOCATAIRES FUSSENT PRISES, "ALORS TOUT D'ABORD, QU'AVANT DE SE PRONONCER SUR LES CHARGES LUI SEMBLANT PESER SUR LES INCULPES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT RECHERCHER, AINSI QU'IL LUI ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE, SI LA MORT DU JEUNE Z... AVAIT UN LIEN QUELCONQUE DE CAUSALITE AVEC LE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFE-EAU DE L'IMMEUBLE, CE QUI ETAIT CONTESTE ;
QUE L'ARRET EST ENTACHE SUR CE POINT D'UN DEFAUT DE MOTIFS PRIVANT LA COUR DE CASSATION DU MOYEN D'EXERCER SON CONTROLE, "ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE Y... ET X... NE POUVAIENT, PAR UNE EXTENSION INDEFINIE DE LA NOTION DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ETRE PRESUMES RESPONSABLES D'UN DEFAUT DE PRECAUTIONS, EN LEUR SEULE QUALITE DE PRESIDENT OU DE DIRECTEUR D'UN OFFICE PUBLIC AUX ACTIVITES MULTIFORMES, LES PRECAUTIONS OPPORTUNES RELEVANT DE LA MISSION FONCTIONNELLE DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION COMMIS PAR EUX" ;
ATTENDU QUE SI EN AFFIRMANT QUE PAR LEUR COMMUNE NEGLIGENCE X... ET Y... ONT CONCOURU AU FAIT QUI A ENTRAINE LA MORT DU JEUNE Z..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXCEDE SES POUVOIRS, LE MOYEN INVOQUE NE VISE NI LA COMPETENCE, NI LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE, NI AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUI S'IMPOSERAIENT AU TRIBUNAL APPELE A CONNAITRE DE LA PREVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GIFFARD