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64-93074 Généré par l'IA

State v. Defendants (Mitigating Circumstances Deliberation)

Numéro de cause 64-93074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants convicted of qualified murder and theft and sentenced to death appealed on the ground that the trial court and jury failed to adhere to the procedural requirement for assessing mitigating circumstances, arguing that such assessment must occur via distinct and separate ballots for each defendant when multiple accused are involved. The Court of Cassation quashed the verdict, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the deliberation on mitigating circumstances must involve successive and distinct votes for each culpable defendant, and a single, collective declaration stating that there were no mitigating circumstances in favor of both defendants did not prove that the required separate ballots were conducted for each accused.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 356 du Code de procedure penale, Art. 358 du Code de procedure penale, Art. 349, 356, 358, 359, 364 et 593 du Code de procedure penale; State v. Defendants (Mitigating Circumstances Deliberation): The Court of Cassation quashed the verdict, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the deliberation on mitigating circumstances must involve successive and distinct votes for each culpable defendant, and a single, collective declaration stating that there were no mitigating circumstances in favor of both defendants did not prove that the required separate ballots were conducted for each accused.

Mots-clés

Généré par l'IA
circonstance atténuante fixation de la peine code de procédure pénale assassinat vol qualifié motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 356 du Code de procedure penale
Cited as the basis for the requirement of distinct and successive ballots on mitigating circumstances for each accused.
Art. 358 du Code de procedure penale
Cited regarding the declaration concerning mitigating circumstances being either affirmative or negative.
Art. 349, 356, 358, 359, 364 et 593 du Code de procedure penale
Cited as part of the general legal framework for which violation the cassation was requested and which underpinned the procedural error identified.
Généré par l'IA
71-92066
Convictions for Theft and Assault; Partial Quashing Due to Procedural Error in Denying Extenuating Circumstances
83-92069
State v. Appellants (Murder Conviction Affirmation)
68-92115
Appellants v. State on Trial Record Contents
95-85571
State v. [Defendant Names/Case Number]
70-92035
State v. [Defendant Names]

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 356 du Code de procedure penale

Cited as the basis for the requirement of distinct and successive ballots on mitigating circumstances for each accused.

Art. 358 du Code de procedure penale

Cited regarding the declaration concerning mitigating circumstances being either affirmative or negative.

Art. 349, 356, 358, 359, 364 et 593 du Code de procedure penale

Cited as part of the general legal framework for which violation the cassation was requested and which underpinned the procedural error identified.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ANTONIO), 2° Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, TOUS DEUX, A LA PEINE DE MORT, POUR ASSASSINATS ET VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 358, 359, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REFUSE COLLECTIVEMENT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AUX DEUX ACCUSES, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT PERSONNELLES ET QU'UN SCRUTIN DISTINCT ET SEPARE DOIT DONC AVOIR LIEU A L'EGARD DE CHAQUE ACCUSE RECONNU COUPABLE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DELIBERENT PUIS VOTENT PAR SCRUTINS DISTINCTS ET SUCCESSIFS SUR LE FAIT PRINCIPAL D'ABORD ET, S'IL Y A LIEU, SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, SUR LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES, SUR CHACUN DES FAITS D'EXCUSE LEGALE ET ENFIN SUR LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUE LE PRESIDENT EST TENU DE POSER TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LORSQUE L'ACCUSATION SOUMISE A LA COUR D'ASSISES COMPREND PLUSIEURS ACCUSES, IL Y A NECESSITE QU'UN SCRUTIN DISTINCT ET SEPARE AIT LIEU SUR L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A L'EGARD DE CHAQUE ACCUSE DECLARE COUPABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DECLARATION EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST EXPRIME QU'ELLE SOIT AFFIRMATIVE OU NEGATIVE ;

ATTENDU, EN FAIT, QUE, DANS L'ESPECE, IL Y AVAIT EN CAUSE DEUX ACCUSES, X... ANTONIO ET Y... ANTOINE, RECONNUS COUPABLES ;

QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, EST AINSI CONCUE : "A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, IL N'Y A PAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE X... ANTONIO ET DE Y... ANTOINE" ;

ATTENDU QUE, MALGRE SA TENEUR, UNE TELLE DECLARATION UNIQUE, COLLECTIVE ET COMMUNE AUX DEUX ACCUSES N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE, SUR LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, UN SCRUTIN DISTINCT ET SEPARE AIT EU LIEU A L'EGARD DE CHAQUE ACCUSE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER, NICOLAS ET LABBE